Traduction de «while ensuring legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure gaming is legal | ensure gaming rules are respected | ensure legal games | ensure legal gaming
garantir la légalité de jeux

comply with legal requirements for forwarding agent operations | ensure compliance with legal requirements for forwarding agent operations | ensure forwarding agent operations legal accreditation | ensure legal accreditation for forwarding agent operations
assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This could be achieved by addressing the following: first, affirmation of diversity in a national identity that ensures equal treatment of all cultural, racial, and religious groups in the public media and in the educational and legal systems, in order to promote peaceful coexistence; second, power-sharing by a participatory system of governance that ensures the full rights and participation of all people, with such a system protecting the states' exclusive rights over their territories and providing for the sharing of agreed upon powers at the national level—and this balance of powers must be configured to avoid the domination by any one group over another, while ensuring the full rights of all; and third, wealth sharing through an agreed upon formula between the states and the national government to ensure balanced and equitable development.
On pourrait y arriver de la manière suivante. Premièrement, par l'affirmation de la diversité à l'intérieur d'une identité nationale qui assure un traitement égal à tous les groupes culturels, raciaux et religieux dans les médias publics et les systèmes éducatif et judiciaire de manière à promouvoir une coexistence pacifique; deuxièmement, par le partage des pouvoirs au sein d'un système de gouvernement participatif qui assure la pleine capacité et la participation de tous, protège les droits exclusifs des États sur leurs territoires et prévoie le partage de pouvoirs convenus à l'échelle nationale—système au sein duquel il y aurait équilibre des forces afin d'éviter la domination par tout groupe d'un autre tout en assurant pleine capacité à tous; troisièmement, par le partage des richesses selon une formule dont auront convenu les États et le gouvernement national pour assurer un développement équilibré et équitable.

This pilot project adopts the goals of efficiency, cost savings and aims to ensure dispute resolution in a manner that is meaningful and appropriate for the First Nations who participate, including by taking into account indigenous legal principles and dispute-resolution processes, while ensuring that matters can be resolved in time frames that do not prejudice the governance of First Nations.
Ce projet vise à améliorer l'efficience, à réduire les coûts et à régler les différends de sorte que les Premières Nations participantes y trouvent une résolution satisfaisante et appropriée, tenant compte des principes juridiques autochtones et des processus de règlement des différends, tout en veillant à ce que la situation soit corrigée en temps opportun pour ne pas nuire à la gouvernance des Premières Nations.

If passed, Bill C-24 would also streamline the process to revoke citizenship acquired by fraudulent means, leading to timelier revocation decisions while still ensuring legal recourse to individuals.
S'il est adopté, le projet de loi C-24 simplifierait le processus permettant de révoquer la citoyenneté obtenue de façon frauduleuse, ce qui permettrait d'accélérer la prise de décisions relatives à la révocation tout en assurant aux particuliers l'accès à un recours juridique.

Despite this, I believe that the rapporteurs have succeeded in strengthening the continuity of legal protection and guaranteeing maximum protection for victims, while ensuring legal certainty.
Malgré ces difficultés, je pense que les rapporteures sont parvenues à renforcer la continuité de la protection juridique et à garantir aux victimes une protection maximale, tout en veillant à la certitude juridique nécessaire.

1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;
1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

3. Stresses that, in the context of the simplification procedure, to the extent that this requires existing measures to be overturned, it is necessary to carry out a case-by-case study and submit proposals based on detailed, neutral, in-depth impact assessments, in particular targeting medium, small and micro enterprises, with a view to achieving the objective of simplification while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing;
3. souligne que, dans le cadre de la procédure de simplification, et dans la mesure où cette dernière présuppose l'abrogation de réglementations existantes, il est indispensable de procéder à un examen au cas par cas et de soumettre des propositions fondées sur des évaluations d'impact détaillées, neutres et approfondies, axées notamment sur les moyennes, petites et micro-entreprises, afin que l'objectif de la simplification puisse être atteint en toute sécurité juridique, dans le respect de l'acquis communautaire pour l'ensemble du marché intérieur et en pleine cohérence avec les processus d'harmonisation actuellement en place en matière d'information financière et de contrôle des comptes;

1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;
1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

This is what the proposed amendments will permit, while ensuring that the system of military justice continues to meet current Canadian legal standards, standards that are both strict and highly efficacious.
Voilà ce que les modifications proposées permettront, tout en faisant en sorte que le système de justice militaire continue de refléter les normes juridiques canadiennes actuelles, normes qui sont strictes et fort efficaces.

Its goals and objectives are to contribute to the professional development of French-speaking jurists in British Columbia and work towards the development and implementation of legal services in French, while ensuring respect for existing rights in that regard in British Columbia.
Ses buts et objectifs sont, à la fois, de contribuer au développement professionnel des juristes d'expression francophone en Colombie- Britannique et de veiller au développement et à l'implantation de services juridiques en français et d'assurer le respect des droits existants en cette matière en Colombie-Britannique.