Vertaling van "thus german legislation " (Engels → Frans) :

In other words, without the price freeze the beneficiaries under the scheme would not be firms in difficulty, meaning that without the exemption, the price freeze, and thus German legislation, would force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
En d'autres termes, sans le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne seraient pas des entreprises en difficulté ou encore, sans la dérogation, le blocage de prix et, partant, la législation allemande conduiraient des entreprises saines à la faillite.

The Commission therefore defended the right of Member States to guarantee employee participation rights as foreseen in the German legislation in question; the model of “Mitbestimmung” and its social objectives are thus in line with EU law.
Dès lors, la Commission défend la prérogative des États membres de garantir les droits de participation des salariés comme le prévoit la réglementation allemande en question; le modèle de la «Mitbestimmung» et ses objectifs sociaux sont donc compatibles avec le droit de l'Union.

The German Government argued that the legislation relating to the taxation of energy had thus had a significant effect on environmental protection.
Le gouvernement allemand a fait valoir que la législation relative à la taxation des produits énergétiques avait donc eu un effet important sur la protection de l’environnement.

According to the Commission, by introducing deposit and return obligations that depend on the proportion of reusable packaging on the German market that legislation imposes a particular burden on producers of natural mineral water that comes from other Member States and thus constitutes a barrier to intra-Community trade which is not justified by reasons relating to environmental protection.
En introduisant des obligations de consignation et de reprise individuelle en fonction de la proportion des emballages réutilisables sur le marché allemand, cette réglementation imposerait une charge particulière aux producteurs d'eaux minérales naturelles provenant d'autres États membres, constituant ainsi une entrave aux échanges intracommunautaires qui ne serait pas justifiée par des raisons tenant à la protection de l'environnement.

It stated however that, in view of the evolution over 1990, 1991 and 1992 of the German mineral water market appreciated in its legal and economic context - particularly the adoption of compulsory legislation concerning the use of disposable bottles for mineral water in relation to the reaction of the retail trade to this legislation and its effects on EC exports to Germany - the GDB agreement and its operation in practice was capable of acting as a barrier to entry. Thus, it hindered access of foreign sources to the German market, restricting competition and appreciably affecting interstate trade within the meaning of Articles 85 and 86 of the EEC Treaty.
Elle a cependant précisé que vu l'évolution en 1990, 1991 et 1992 du marché allemand de l'eau minérale, sur les plans juridique et économique - vu notamment l'adoption d'une législation contraignante sur l'utilisation de bouteilles jetables pour l'eau minérale, la réaction du commerce de détail à cette législation, et son incidence sur les exportations communautaires vers l'Allemagne - l'accord GDB et sa mise en oeuvre pouvaient constituer une barrière à l'entrée, barrant ainsi l'accès des sources étrangères au marché allemand, restreignant la concurrence et affectant dans une mesure appréciable le commerce intracommunautaire au sens des articles 85 et 86 du traité CEE.