Traduction de «thus deferring until » (Anglais → Français) :

Is the claim for interest to be regarded as naturally arising from a ‘continuous or repeated’ irregularity which ceases on the date on which the principal is repaid, thus deferring until that date the point at which the limitation period in respect of the claim for interest starts to run?
La créance portant sur les intérêts doit-elle être regardée comme résultant par nature d’une irrégularité «continue ou répétée», prenant fin au jour du paiement du principal, et repoussant ainsi jusqu’à cette date le point de départ de la prescription en ce qui la concerne?

Currently, former employees entitled to a pension before age 60 may request payment immediately with a reduction or defer the pension benefit until age 60, thus effectively postponing pension diversion action from being taken to satisfy the support obligation.
À l'heure actuelle, les anciens fonctionnaires ayant droit à une pension avant l'âge de 60 ans peuvent demander d'être payés immédiatement, moyennant une réduction, ou reporter leur pension à l'âge de 60 ans, ce qui leur permet en réalité de suspendre toute mesure de distraction de leur pension visant à assurer le respect de leurs obligations en matière de pension alimentaire.

Deferring a decision about whether a target is mandatory until a future event takes place is thus not appropriate.
Retarder une décision sur le caractère contraignant ou non d’un objectif en attendant la survenance d’un événement futur n’est donc pas judicieux.

Although certain aspects have been improved in relation to the Commission’s original proposal, the report confirms the total liberalisation of the postal service, only deferring it until 31 December 2010, thus achieving the objective originally laid down by the first directive of 1997, namely the dismantling of a profitable public sector – the postal sector – and its subsequent hand-over to private interests.
Bien que certains aspects aient été améliorés par rapport à la proposition initiale de la Commission, le rapport entérine le principe de la libéralisation totale des services postaux et se contente de reporter celle-ci au 31 décembre 2010, réalisant par là l’objectif initialement fixé dans la première directive de 1997, à savoir le démantèlement d’un secteur public rentable - le secteur postal - pour le livrer aux intérêts privés.

If the Senate is studying an amendment or a subamendment, no vote prior to the final vote on the main motion can be deferred, in accordance with subsection (7), and debate would thus continue until the time provided for the debate has expired.
Si le Sénat étudie un amendement ou un sous-amendement, tout vote précédant le vote final sur la motion principale ne pourrait être différé, conformément au paragraphe (7), et le débat se poursuivrait jusqu'à ce que le Sénat soit rendu au point où le débat prend fin.