Vertaling van "december 2010 thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Postal Services Act of 17 December 2010
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste [ LPO ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 8 December 2010 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme | Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA ]

Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Given that SSGI are person-oriented services, and that they address the needs of the most disadvantaged people in society, thus enabling individuals to play a significant part in economic and social life (Council conclusions of 6/7 December 2010), takes the view that basic banking services should be regarded as services of general economic interest and made subject to universal service obligations in order to guarantee accessibility, affordability, transparency and a high degree of quality;
10. considérant que les SSIG sont des services à la personne et qu'ils répondent aux besoins des franges les plus défavorisées de la société, permettant ainsi aux individus de participer pleinement à la vie économique et sociale (conclusions du Conseil des 6 et 7 décembre 2010), estime que les services bancaires de base devraient être considérés comme des services d'intérêt économique général et donc soumis à des obligations de service universel, afin de garantir un accès à un coût abordable dans la transparence et à un haut niveau de qualité;

63. Supports the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinian Authority (PA) and stresses the need for meaningful negotiations to be conducted within a limited time frame and in a climate of mutual trust, a climate which can only exist if the policy of continuing to build settlements is immediately stopped by Israel; recalls that the EU is the largest contributor to the PA and Israel's main trading partner, thus having a direct interest in persuading both parties to address as soon as possible the fundamental questions to be settled (namely refugees, borders and the status of Jerusalem) and in having a viable State of Palestine living in peace, side by side with the State of Israel; stresses the need for a two-state solution and recognises the right of both to live one next to the other in security, prosperity and peace; welcomes, therefore, the Council Conclusions on the Middle East Peace Process of 13 December 2010 and the declared will of the EU to assist the parties to achieve this goal;
63. appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations sérieuses menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies; rappelle que l'Union est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et le principal partenaire commercial d'Israël, et qu'elle est donc directement intéressé à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles (à savoir les réfugiés, les frontières et le statut de Jérusalem) et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël; souligne la nécessité d'une solution à deux États et reconnaît le droit des deux États à vivre côte à côte en toute sécurité, dans la prospérité et en paix; se félicite dès lors des conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 décembre 2010 et de la volonté affichée de l'Union d'aider les parties à atteindre cet objectif;

Under that new agreement, FHB thus committed to pay to the State by 31 December 2011 an additional amount of HUF 1 601 742 552, calculated as the difference between the total remuneration amount of HUF 890 million mentioned above in recital 36 and the remuneration that had already been paid on 28 October 2010.
En vertu de ce nouvel accord, FHB s'engageait donc à verser à l'État avant le 31 décembre 2011 une somme complémentaire de 1 601 742 552 HUF, représentant la différence entre la rémunération totale de 890 millions de HUF citée dans le considérant 36 et le montant déjà versé le 28 octobre 2010.

It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.
Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.

Decision XXI/6 of the Parties to the Montreal Protocol consolidates existing decisions and extends the global laboratory and analytical use exemption beyond 31 December 2010 until 31 December 2014 for all controlled substances except for hydrochlorofluorocarbons, thus authorising the production and consumption necessary to satisfy essential laboratory and analytical uses of controlled substances, subject to the conditions established under the Montreal Protocol.
La décision XXI/6 des parties au protocole de Montréal reprend les décisions existantes et proroge la dérogation globale relative aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse jusqu'au 31 décembre 2014 (au lieu du 31 décembre 2010) pour toutes les substances réglementées, à l'exception des hydrochlorofluorocarbones. Elle autorise ainsi les niveaux de production et de consommation qui sont nécessaires pour répondre aux besoins en matière d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse de substances réglementées, sous réserve des conditions établies par le protocole de Montréal.

D. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places additional responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations and puts great responsibility on the President and the Party of Regions to successfully implement the necessary reforms,
D. considérant que, le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la Constitution de 1996; que cette évolution place davantage de responsabilités sur les épaules du président ukrainien dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et qu'elle entraîne que le président et le parti des régions auront un grand rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre des réformes nécessaires,

D. whereas on 1 October 2010 the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places addition responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations,
D. considérant que le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la constitution de 1996, et que le Président ukrainien porte désormais une responsabilité supplémentaire dans le domaine des relations UE‑Ukraine,

Although certain aspects have been improved in relation to the Commission’s original proposal, the report confirms the total liberalisation of the postal service, only deferring it until 31 December 2010, thus achieving the objective originally laid down by the first directive of 1997, namely the dismantling of a profitable public sector – the postal sector – and its subsequent hand-over to private interests.
Bien que certains aspects aient été améliorés par rapport à la proposition initiale de la Commission, le rapport entérine le principe de la libéralisation totale des services postaux et se contente de reporter celle-ci au 31 décembre 2010, réalisant par là l’objectif initialement fixé dans la première directive de 1997, à savoir le démantèlement d’un secteur public rentable - le secteur postal - pour le livrer aux intérêts privés.

Thus, for example, a licence granted on 1 January 1997 will definitely expire on 31 December 2007, while no licence can be exploited beyond 2010.
À titre d'exemple, un agrément octroyé le 1er janvier 1997 expirera définitivement le 31 décembre 2007, aucun agrément ne pouvant être exploité au-delà de 2010.