Traduction de «thus creating unnecessary » (Anglais → Français) :

In addition, the use of a vague definition could result in institutions over-reporting for fear of involuntary non-compliance, thus creating unnecessary and unwarranted scrutiny of innocent individuals.
De plus, si la définition est floue, des institutions pourraient fournir trop de déclarations de peur de contrevenir involontairement à la loi, soumettant ainsi des personnes innocentes à un examen inutile et non justifié.

Lastly, adequate follow-up of the functioning of adopted legislation needs to be made, not least in order to gain feed-back to be used for the amendment of legislation identified as possible to ameliorate, but also in order to combat the practice of ‘gold-plating’, i.e. the introduction of additional national requirements not included in a directive, thus creating additional unnecessary burdens for citizens and business.
Enfin, il convient d’assurer un suivi adéquat du fonctionnement de la législation adoptée, non seulement afin de pouvoir utiliser ces informations pour améliorer les législations qui peuvent l’être, mais aussi afin de lutter contre le problème de la surréglementation, à savoir l’introduction, au niveau national, d’exigences allant au-delà de celles prévues dans une directive, engendrant ainsi des charges supplémentaires inutiles pour les citoyens et les entreprises.

Thus another injustice, and a further unnecessary trauma, is created for all concerned.
Ainsi tous ceux qui sont touchés sont victimes d'une nouvelle injustice ou d'un nouveau traumatisme non nécessaire.

It thus aims to prevent the export of hazardous end-of-life ships from the EU to developing countries, and to protect human health and the environment during dismantling operations, without creating unnecessary new economic burdens.
Elle vise ainsi à interdire l’exportation de navires dangereux en fin de vie depuis l’UE vers les pays en voie de développement et à protéger la santé humaine et l’environnement pendant les opérations de démantèlement, sans imposer de nouvelles charges économiques inutiles.

O. whereas it has been observed that according to the national law of important EU trading partners, a telecommunications licence has to be obtained first in order to be able to provide e-commerce services, creating thus an unnecessary obligation especially in view of the complex procedures which apply for granting these licences,
O. considérant le constat que le droit national de certains grands partenaires commerciaux européens exige l'obtention d'une licence relative aux télécommunications pour pouvoir proposer des services de commerce électronique, ce qui impose une obligation superflue, étant donné surtout la complexité des procédures nécessaires pour l'obtention de ces licences,

O. whereas it has been observed that according to the national law of important EU trading partners, a telecommunications licence has to be obtained first in order to be able to provide e-commerce services, creating thus an unnecessary obligation especially in view of the complex procedures which apply for granting these licences,
O. considérant que l'on observe que le droit national de certains grands partenaires commerciaux de l'Union exige l'obtention d'une licence relative aux télécommunications pour pouvoir proposer des services de commerce électronique, ce qui crée une obligation superflue, au regard surtout de la complexité des procédures nécessaires pour l'obtention de ces licences,

The draftsperson thus seeks to ensure that increased incentives for businesses to participate in the voluntary scheme are created and that all the unnecessary financial and administrative burdens on industry are avoided, but without detriment to its credibility.
Le rapporteur tient à ce que les entreprises soient davantage incitées à participer au régime facultatif et à ce que soient supprimées toutes les changes financières et administratives pesant inutilement sur les entreprises, sans porter atteinte à la crédibilité du système.

Honourable senators, to accept this amendment would be to create a precedent that would be contrary to the established practice with respect to tribunals and thus be unnecessary, in my submission, and undesirable.
Honorables sénateurs, accepter cet amendement serait créer un précédent qui serait contraire aux pratiques établies concernant les tribunaux. Il est donc inutile et, à mon avis, indésirable.

In addition, the use of a vague definition could result in institutions over-reporting for fear of involuntary non-compliance, thus creating unnecessary, unwarranted scrutiny of innocent individuals.
De plus, si la définition est floue, des institutions pourraient fournir trop de déclarations, de peur de contrevenir involontairement à la loi, soumettant ainsi des personnes innocentes à un examen inutile et non justifié.