Traduction de «involuntary non-compliance thus creating unnecessary » (Anglais → Français) :

In addition, the use of a vague definition could result in institutions over-reporting for fear of involuntary non-compliance, thus creating unnecessary and unwarranted scrutiny of innocent individuals.
De plus, si la définition est floue, des institutions pourraient fournir trop de déclarations de peur de contrevenir involontairement à la loi, soumettant ainsi des personnes innocentes à un examen inutile et non justifié.

Furthermore, the multiplication of compliance requirements can create unnecessary duplication of infrastructure and costs, resulting in an unnecessary administrative burden on regulators.
En outre, la multiplication des exigences peut entraîner une duplication inutile des infrastructures et des coûts et faire ainsi peser une charge administrative indue sur les autorités de réglementation.

Lastly, adequate follow-up of the functioning of adopted legislation needs to be made, not least in order to gain feed-back to be used for the amendment of legislation identified as possible to ameliorate, but also in order to combat the practice of ‘gold-plating’, i.e. the introduction of additional national requirements not included in a directive, thus creating additional unnecessary burdens for citizens and business.
Enfin, il convient d’assurer un suivi adéquat du fonctionnement de la législation adoptée, non seulement afin de pouvoir utiliser ces informations pour améliorer les législations qui peuvent l’être, mais aussi afin de lutter contre le problème de la surréglementation, à savoir l’introduction, au niveau national, d’exigences allant au-delà de celles prévues dans une directive, engendrant ainsi des charges supplémentaires inutiles pour les citoyens et les entreprises.

It thus aims to prevent the export of hazardous end-of-life ships from the EU to developing countries, and to protect human health and the environment during dismantling operations, without creating unnecessary new economic burdens.
Elle vise ainsi à interdire l’exportation de navires dangereux en fin de vie depuis l’UE vers les pays en voie de développement et à protéger la santé humaine et l’environnement pendant les opérations de démantèlement, sans imposer de nouvelles charges économiques inutiles.

O. whereas it has been observed that according to the national law of important EU trading partners, a telecommunications licence has to be obtained first in order to be able to provide e-commerce services, creating thus an unnecessary obligation especially in view of the complex procedures which apply for granting these licences,
O. considérant que l'on observe que le droit national de certains grands partenaires commerciaux de l'Union exige l'obtention d'une licence relative aux télécommunications pour pouvoir proposer des services de commerce électronique, ce qui crée une obligation superflue, au regard surtout de la complexité des procédures nécessaires pour l'obtention de ces licences,

25. Supports the Commission's efforts to establish a pan-European and uniform CCCTB; notes that the CCCTB will lead to greater transparency and efficiency by enabling companies to operate on the same rules abroad as at home, creating a level playing field and enhancing the competitiveness of EU undertakings, increasing cross-border trade and investment thus creating the conditions to reap the full benefits of the internal market as regards investment and growth, as well as significantly reducing administrative burdens and compliance costs and the possibility of tax evasion and fraud;
25. soutient les efforts de la Commission tendant à la mise en place d'une ACCIS uniforme au niveau paneuropéen; est d'avis que l'ACCIS contribuera à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité en permettant aux sociétés de fonctionner selon les mêmes règles tant à l'étranger qu'au niveau national, en établissant des conditions de concurrence égales et en améliorant la compétitivité des entreprises de l'Union européenne, en favorisant les échanges commerciaux et les investissements transfrontaliers - afin de créer les conditions permettant de tirer le meilleur profit du marché intérieur en termes d'investissements et de croissance -, et en réduisant considérablement les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité, ainsi que les possibilités d'évasion fiscale et de fraude;

The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

Wide-ranging, overarching payment legislation could be counter-productive, creating unnecessary complexity and disproportionate compliance costs that, generally, will inevitably be passed onto the payment service users individually or together.
Une législation trop large et trop ambitieuse pourrait se révéler contre-productive, en créant une complexité inutile et en entraînant des coûts de mise en conformité qui, en général, seront inévitablement répercutés sur les utilisateurs, individuellement ou collectivement.

In addition, the use of a vague definition could result in institutions over-reporting for fear of involuntary non-compliance, thus creating unnecessary, unwarranted scrutiny of innocent individuals.
De plus, si la définition est floue, des institutions pourraient fournir trop de déclarations, de peur de contrevenir involontairement à la loi, soumettant ainsi des personnes innocentes à un examen inutile et non justifié.