Traduction de «thus article 100a » (Anglais → Français) :

Its legal base was thus Article 100a (now Article 95) of the Treaty.
Sa base juridique est constitué par l'article 100a (aujourd'hui article 95) du traité.

That is why internal market provisions (Articles 57(2) and 100a of the EC Treaty) constitute the legal basis of the Directive, but its close connection with criminal law is plain to see. The preamble thus states that 'money laundering must be combated mainly by penal means and within the framework of international cooperation among judicial and law enforcement agencies'.
La directive s'appuie dès lors sur des dispositions relatives au marché intérieur (articles 57, paragraphe 2, et 100 A du traité CE), mais il est évident qu'elle touche de près au droit pénal: dans son préambule, elle souligne par exemple que "le blanchiment de capitaux doit être combattu principalement par des mesures de droit pénal et dans le cadre d'une coopération internationale entre les autorités judiciaires et de police".