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Vertaling van "through the bill will buy them another " (Engels → Frans) :

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.

La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.


Another key priority are programmes, reaching about 230 000 people, providing the most vulnerable refugee families with vouchers that enable them to buy basic household items.

Une autre priorité essentielle concerne des programmes, touchant environ 230 000 personnes, qui fournissent aux familles de réfugiés les plus vulnérables des bons leur permettant d’acheter des articles ménagers de base.


Far greater efforts are needed to inform consumers about their rights and involve them in the internal market. Likewise, the potential for reducing energy bills through energy savings needs to be better articulated.

Il faut redoubler d’effort pour informer les consommateurs de leurs droits et les impliquer dans le marché intérieur, de même qu’il faut expliquer plus clairement les possibilités de réduction de la facture énergétique par les économies d’énergie.


A specific category of vulnerable consumers, children, benefit from additional protection through Annex I, which specifically prohibits in point 28 the practice of ‘[i]ncluding in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or persuade their parents or other adults to buy advertised products for them’.

Une catégorie particulière de consommateurs vulnérables, les enfants, bénéficie d’une protection accrue grâce à l’annexe I, qui prohibe expressément, au point 28, la pratique consistant, «[d]ans une publicité, [à] inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité».


Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.

L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnelle des réseaux et des actifs de production.


Given that the specialty stores taking part in the co-operation are still able to operate individually and to compete one with another, both through their shops and the internet, the price-fixing restriction could be considered as indispensable for the promotion of the product (since when buying through the web-based platform consumers do not know where they are buyin ...[+++]

Étant donné que les magasins spécialisés prenant part à la coopération peuvent continuer à exercer des activités à titre individuel et se livrer concurrence, tant par l'intermédiaire de leurs magasins que sur l'internet, la restriction engendrée par la fixation des prix pourrait être considérée comme indispensable pour la promotion du produit (étant donné qu'en achetant sur la plateforme en ligne, les consommateurs ignorent à qui ils achètent le panier cadeau et ne veulent pas devoir étudier une multitude de prix différents) et les gains d'efficacité qui en découlent.


A specific category of vulnerable consumers, children, benefit from additional protection through Annex I, which specifically prohibits in point 28 the practice of ‘[i]ncluding in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or persuade their parents or other adults to buy advertised products for them’.

Une catégorie particulière de consommateurs vulnérables, les enfants, bénéficie d’une protection accrue grâce à l’annexe I, qui prohibe expressément, au point 28, la pratique consistant, «[d]ans une publicité, [à] inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité».


The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.

La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.


This restriction on private individuals' right to buy goods in one Member State and, having paid taxes on them in that Member State, to transport them to another without being taxed again, runs counter to the general rule for VAT, whereby VAT is payable in the Member State of destination only on distance sales (where goods are dispatched or transported by or on behalf of the vendor).

Cette restriction de la possibilité pour les particuliers d'acheter des marchandises toutes taxes payées dans un Etat membre et de les transporter vers un autre Etat membre, sans y être soumis à une nouvelle taxation, va au-delà du principe général retenu en matière de TVA. En matière de TVA, seules les ventes à distance (marchandises expédiées ou transportées par ou pour le compte du vendeur) sont en principe soumises à TVA dans l'Etat membre de destination.


2. Upon that finding, the producer Member States shall, through the body or the natural or legal persons appointed by them for the purpose, buy in the products of Community origin offered to them, provided that these products satisfy the quality and grading requirements laid down by the quality standards and that they have not been withdrawn from the market pursuant to Article 15 (1) or Article 15b (1).

2. Dès cette constatation, les États membres producteurs assurent, par l'intermédiaire de l'organisme ou des personnes physiques ou morales qu'ils ont désignés à cette fin, l'achat des produits d'origine communautaire qui leur sont offerts, pour autant que ceux-ci répondent aux exigences de qualité et de calibrage prévues par les normes de qualité et qu'ils n'aient pas été retirés du marché conformément à l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 15 ter paragraphe 1.




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Date index: 2022-05-27
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