Traduction de «through such actions major-general gaffar » (Anglais → Français) :

The Panel of Experts report that ELHASSAN indicated to the Panel that he himself approved requests for air support and other air operations in his capacity as Western Military Area Commander (See Panel of Experts report, S/2006/65, paragraphs 266-269.) Through such actions Major-General Gaffar Mohammed ELHASSAN has breached relevant provisions of SCR 1591 and therefore meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions.
Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.

117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;
117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;

Poland also points out that the costs have been kept to a minimum and the effectiveness of the investment has been increased through the implementation of technical solutions such as, for example, building a general aviation terminal for both general aviation and passenger traffic, housing the majority of airport services (border guards, customs offices, the police, firefighters, management) in a single building and adapting other existing buildings to optimise their use.
Les autorités polonaises soulignent également que la réduction des coûts d'investissement et l'augmentation de l'efficacité de l'investissement sont possibles grâce à la mise en œuvre de solutions techniques telles que, entre autres, la construction d'un terminal d'aviation générale pour les besoins aussi bien de l'aviation générale que du trafic de passagers, la localisation de la plupart des services de l'aéroport (les garde-frontières, la douane, la police, une unité des sapeurs-pompiers, la direction) dans un même bâtiment et l'adaptation des autres installations existantes en vue de l'optimisation de leur utilisation.

101. Takes the view that the challenges posed by the Copenhagen process and the EU 2020 strategy call for the provision of adequate financial resources, inter alia through the Structural Funds, in particular the ESF, and for fuller involvement in promoting high-quality VET through concrete action and the inclusion of new models and methods of training, such as giving visibility to student success stories in the labour market, advertising the prestige attached to VET in major companies and providing fuller information and guidelines on VET matters prior to the completion of mandatory schooling; notes that encouraging exchanges of experience regarding support programmes and periods spent abroad, such as participation in the Leonardo da Vinci Programme, would be of great value;
101. estime que les défis posés par le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020 nécessitent de prévoir des ressources financières suffisantes, notamment grâce aux fonds structurels et au FSE en particulier, et qu'ils exigent un engagement plus fort en faveur de la promotion d'un EFT de qualité, tant au moyen d'actions concrètes que de la mise en place de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation permettant, par exemple, de mettre en évidence les réussites d'étudiants sur le marché du travail, de mieux faire connaître l'EFT auprès de grandes entreprises ou d'assurer une meilleure information et une meilleure orientation sur les tenants et aboutissants de l'EFT avant la fin de l'enseignement obligatoire; fait observer qu'il serait profitable d'encourager les échanges d'expériences en matière de programmes d'aide et de séjours à l'étranger, comme par exemple la participation au programme Leonardo da Vinci;

23. Takes the view that the challenges posed by the Copenhagen process and the EU 2020 strategy call for the provision of adequate financial resources, inter alia through the Structural Funds, in particular the ESF, and for fuller involvement in promoting high quality VET through concrete action and the inclusion of new models and methods of training, such as giving visibility to student success stories in the labour market, advertising the prestige attached to VET in major companies and providing fuller information and guidelines on VET matters prior to the completion of mandatory schooling; notes that encouraging exchanges of experience regarding support programmes and periods spent abroad, such as participation in the Leonardo da Vinci programme, would be of great value;
23. estime que les défis posés par le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020 nécessitent de prévoir des ressources financières suffisantes, notamment grâce aux fonds structurels, en particulier le FSE, et appellent une implication plus marquée en faveur de la promotion d'un EFT de qualité au moyen d'actions concrètes et la mise en place de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation, permettant, par exemple, de mettre en évidence les réussites d'étudiants sur le marché du travail, de faire connaître le prestige de l'EFT auprès de grandes entreprises ou d'assurer une meilleure information et une meilleure orientation sur les questions relatives à l'EFT avant la fin de l'enseignement obligatoire; observe qu'il serait profitable d'encourager les échanges d'expériences en matière de programmes d'aide et de séjours à l'étranger, comme par exemple la participation au programme Leonardo da Vinci;

Ways will be sought to prevent the onset of major and chronic diseases through action such as cancer screening.
Les moyens de prévenir l’apparition des maladies graves et chroniques, grâce à des mesures comme le dépistage du cancer, devront être déterminés.

Transversal issues promoting the ERA such as Science in Society , gender equality in science and international co-operation were addressed for example through major public events, in depth analysis and action plans, bi-lateral and bi-regional dialogues, preparation of international co-operation agreements with Japan, South Korea, Jordan and Egypt, as well as concluding an agreement with Switzerland.
Des questions transversales intéressant l’EER, telles que la science et la société , l’égalité des sexes dans le domaine scientifique et la coopération internationale , ont été abordées, par exemple, dans le cadre d’importantes manifestations publiques, d’analyses approfondies et de plans d’action, de dialogues bilatéraux et birégionaux, de l’élaboration d’accords de coopération internationale avec le Japon, la Corée du Sud, la Jordanie et l’Égypte, ainsi qu’à l’occasion de la conclusion d’un accord avec la Suisse.

The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.
Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.