Traduction de «previous amendment through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous complaint through administrative channels
réclamation administrative préalable

create aeronautical publication amendments through data analysis | evaluate data for aeronautical publications | analyse data for aeronautical publications | analyse data for aviation publications
analyser des données pour les publications aéronautiques

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendments to Regulation (EC) No 216/2008 in this package however intend to address issues that were left over from a previous amendment through Regulation (EC) No 1108/2009, notably Article 65a, These amendments, were covered by the 2008 impact assessment leading up to the approval of Regulation (EC) No 1108/2009.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 216/2008 dans le présent paquet visent quant à elles à remédier à des problèmes qui subsistaient à la suite d’une précédente modification par le règlement (CE) n° 1108/2009, notamment à l’article 65 bis. Ces modifications sont couvertes par l’analyse d’impact de 2008 qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009.

In light of the House of Commons Speaker's ruling in 1981, the government has made a commitment that the only legislation that will be amended through the estimates process, other than cases specifically authorized by statute, will be previous appropriation acts.
Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, soient les lois de crédits précédentes.

In light of the House of Commons Speaker's rulings in 1981, the government has made a commitment that the only legislation that will be amended through the Estimates process, other than cases specifically authorized by Statute, will be previous Appropriation Acts.
Compte tenu des décisions rendues par le Président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du Budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, soient les lois de crédits précédentes.

Senator Lang: I would argue that point because we have just gone through the reasons we did not support the previous amendments, namely, because we felt that there were two elements there.
Le sénateur Lang : Je répondrais ceci, car nous venons d'expliquer pourquoi nous n'avons pas appuyé les amendements précédents, et cela pour deux raisons.

On 19 November, the new legislature, through an accelerated procedure, amended the Law on the Constitutional Tribunal, introducing the possibility to annul the judicial nominations made by the previous legislature and to nominate five new judges.
Le 19 novembre, la nouvelle assemblée, dans le cadre d'une procédure accélérée, a modifié la loi relative au Tribunal constitutionnel, introduisant la possibilité d'annuler les nominations judiciaires effectuées par l'assemblée précédente et de proposer la nomination de cinq nouveaux juges.

Specifically, if the bill is passed and a previous amendment to paragraph 32(1)(b) of the CWBA, which changes the time for determining payments to producers through regulation by the Governor in Council, comes into force, paragraph 32(1)(b) will be amended by clause 8 to ensure that payments will instead be authorized by the Minister for the Canadian Wheat Board with the concurrence of the Minister of Finance.
Si le projet de loi est adopté et donne effet à une modification antérieure de l’alinéa 32(1)b) de la LCCB qui modifie le moment où sont fixés les paiements aux producteurs par règlement du gouverneur en conseil, cet alinéa sera modifié par l’article 8 pour que les paiements soient autorisés par le ministre responsable de la Commission canadienne du blé avec l’assentiment du ministre des Finances.

Linked to previous amendments, so as to try to keep a balanced approach to what should be regulated through comitology and what through codecision.
Ces modifications sont liées aux amendements précédents, afin d'essayer de maintenir une approche équilibrée en ce qui concerne ce qui devrait être réglé dans le cadre de la comitologie et ce qui devrait l'être dans le cadre de la procédure de codécision.

So when we move amendments to this bill, as we have in NDP-29, to delete language that again outlines in the previous amendment, Mr. Chair, I'm sure you made note that we not only sought to delete lines 14 to 42, but we also sought to delete lines 1 through 7 of page 8.
C'est pourquoi, lorsque nous proposons des amendements à ce projet de loi, comme nous l'avons fait dans le cas de l'amendement NPD-29, pour supprimer des dispositions qui, une fois de plus, détaillent—dans l'amendement précédent, monsieur le président, je suis sûr que vous avez constaté que nous avons non seulement demandé la suppression des lignes 16 à 48, mais aussi la suppression des lignes 1 à 8 à la page 8.

A truly appropriate idea, I was saying: it is a pity that it should have become both an excuse for preparing a summary trial of the events at previous Summits, and especially a Trojan horse in its attempts at party political speculation in a decidedly national vein. This has all come about through instrumental amendments, in the form of direct attacks on the Italian Government and its President. Not just this, but it also reiterates a defamatory action, as has already been mentioned, against the Italian forces of law and order, which are accused of serious offences and Gestapo-like behaviour that have never been proved in the numerous inquiries that have so far been opened.
Comme je le disais, c'est une très bonne idée qui a malheureusement servi de prétexte pour instruire un procès sommaire sur les faits enregistrés à l'occasion des sommets précédents, mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spéculations partisanes à caractère résolument national et ce, non seulement par le biais d'amendements exploités à des fins politiques et entachés d'attaques contre le gouvernement italien et son chef, mais aussi en menant une action diffamatoire - on l'a déjà rappelé - à l'encontre des forces de l'ordre italiennes, accusées de délits graves et d'actes dignes de la Gestapo qui n'ont jamais été établis par les nombreuses enquêtes ouvertes jusqu'ici.