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Traduction de «three substantial motions » (Anglais → Français) :

On the basis that there is a substantial difference between three years and five years, and there is a difference between in force and royal assent, I would ask that you reconsider, Mr. Speaker, the disposition, based upon the opinion of legislative council and the Journals branch, that they are in fact different, that it was not lost at committee and that since this matter would go in Group No. 6, which is still to come up, that this motion be allowed to be put as part of ...[+++]

Étant donné qu'il y a une différence importante entre trois ans et cinq ans, et il y a une différence entre l'entrée en vigueur et la sanction royale, je vous demande de reconsidérer la question, monsieur le Président, en fonction de l'opinion du conseiller législatif et de la Direction des journaux et de décider qu'il y a une différence, que l'amendement n'a pas été défait au comité et que puisque cette question serait normalement insérée dans le groupe n 6, qui n'a pas encore été débattu, cette motion pourra faire partie du groupe n 6. Permettez-moi de donner une version abrégée, car je suis en train de mobiliser le temps de la Chambre ...[+++]


There was substantial concern regarding precisely the request for urgency – there were even three votes cast against the motion and three abstentions – because we are being asked to approve an urgent procedure not on the mechanism for identifying money launderers but on a list.

Justement sur ce point, on a entendu des avis perplexes quant à l'urgence - il y a même eu trois votes contraires et trois abstentions - parce que nous sommes appelés à statuer de l'urgence non tant sur le mécanisme de détermination des blanchisseurs, mais sur une liste.


There was substantial concern regarding precisely the request for urgency – there were even three votes cast against the motion and three abstentions – because we are being asked to approve an urgent procedure not on the mechanism for identifying money launderers but on a list.

Justement sur ce point, on a entendu des avis perplexes quant à l'urgence - il y a même eu trois votes contraires et trois abstentions - parce que nous sommes appelés à statuer de l'urgence non tant sur le mécanisme de détermination des blanchisseurs, mais sur une liste.


What we have is two or three substantial motions, around which other motions have been grouped to provide more transparency, plus additional elements to achieve what Parliament has set out to do with Bill C-43.

Dans l'ensemble, il y a deux ou trois motions de substance auxquelles viennent se greffer d'autres motions afin d'apporter plus de transparence et des éléments additionnels au projet de loi pour atteindre l'objectif fixé par le Parlement avec le projet de loi C-43.




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'three substantial motions' ->

Date index: 2025-02-23
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