We would simply add that the three-step test set out in the WIPO international treaties, and which our legislation must reflect, boils down to this: it is possible for national legislation to allow certain exceptions to copyright. But, in order to keep a fair balance between copyright and the exceptions, the latter must satisfy the conditions of the three-step test that we are hearing so much about and that is described in detail in our document.
Nous ajouterons seulement que le test en trois étapes, qui est prévu dans les traités internationaux de l'OMPI, et qui doit être respecté par notre loi se résume ainsi : il est possible dans une loi nationale de prévoir certaines exceptions aux droits d'auteur, mais, afin de conserver un équilibre équitable entre ces exceptions et le droit des auteurs, ces exceptions doivent satisfaire les trois conditions du fameux test en trois étapes, qui est décrit plus en détail dans notre document.
