Traduction de «three policy adjustments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

3-step adjustable balloon topper [ three-step adjustable balloon topper ]
cantonnière marquise à réglage 3 étapes [ cantonnière marquise à réglage trois étapes ]

three-piece adjustable swivel arm
bras articulé réglable trois pièces

industrial and trade policy adjustment
ajustement de la politique industrielle et commerciale

industrial and trade policy adjustment loan | ITPAL
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC

industrial and trade policy adjustment loan(ITPAL)
prêt à l'ajustement de la politique industrielle et commerciale | PAPIC [Abbr.]

economic adjustment policies
politique d'ajustement économique

adjustment of the common agricultural policy
réorientation de la politique agricole commune

Three year programme of Consumer Policy in the EEC(1990 to 1992)
Programme triannuel sur la politique des consommateurs(1990-1992)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

With a view to regular monitoring of the Programme and to making any adjustments needed to its policy and funding priorities, the Commission shall draw up an initial qualitative and quantitative monitoring report covering the first year, followed by three reports covering consecutive two-year periods and shall send those reports to the European Parliament and the Council.
Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit un rapport de suivi qualitatif et quantitatif initial couvrant la première année et, par la suite, des rapports bisannuels qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil.

In the current circumstances, Cyprus should adopt a comprehensive policy package to be implemented in a three-year macroeconomic adjustment programme which would span from 2013 (Q2) to 2016 (Q1).
Dans les circonstances actuelles, il convient que Chypre adopte un train de mesures complet à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme triennal d’ajustement macroéconomique portant sur la période du deuxième trimestre 2013 au premier trimestre 2016.

The Commission has adopted a pragmatic approach involving three groups of measures, the first step being to examine how current policies should be implemented or adjusted.
La Commission a choisi une approche pragmatique à travers trois faisceaux d'actions, cherchant en premier lieu à analyser comment appliquer ou adapter les politiques actuelles.

In this context, three policy adjustments are proposed: a) to the needs (the demand) for social policy to address mainly new problems which are linked to unemployment, the transition to new economic conditions and to global realignments, b) at the delivery (the supply) of social policy through the adaptation of the administrative structures to serve the new role of the social policy, and c) to obtain new ways of information handling (both statistical indicators and administrative information).Overall, the NAPincl moves along four strategic directions: (1) continued macro economic expansion, (2) employment policy aimed against unemployment and in favour of flexibility in the labour market (aiding women and low income groups), (3) a series of reforms in areas linked to exclusion (Health, Welfare, Education, social security, public administration, decentralisation), (4) and three new targeted initiatives to be introduced in January 2002.
Dans ce contexte, trois réponses politiques ont été proposées. Elles s'intéressent : a) à la nécessité (c'est-à-dire à la demande) d'une politique sociale capable de s'attaquer essentiellement aux nouveaux problèmes relatifs au chômage, au passage à de nouvelles conditions économiques et aux ajustements d'ordre général, b) à la mise en place (c'est-à-dire à l'offre) d'une politique sociale via une adaptation des structures administratives devant être mieux à même de remplir le nouveau rôle de celle-ci et c) à l'introduction de nouveaux moyens de gestion de l'information (indicateurs statistiques et informations administratives). En général, le PANincl suit quatre directions stratégiques : (1) une poursuite de l'expansion macro-économique, (2) une politique de l'emploi axée sur la lutte contre le chômage et la flexibilité du marché de l'emploi (aidant les femmes et les groupes à faible revenu), (3) une série de réformes dans des domaines liés à l'exclusion (santé, aide sociale, éducation, sécurité sociale, administration publique, décentralisation), (4) trois nouvelles initiatives ciblées qui seront introduites en janvier 2002.

"In addition to the regular technical adjustments, adjustments in line with the conditions of implementation, the mobilization of the instrument of flexibility, the financial framework may be revised in compliance with the own resources ceiling, on a proposal from the Commission, in case of modification of the ceilings, either not allocated to a specific policy or allocated to a policy when the modification exceed [three] years or in case of addition of a new heading".
«Indépendamment des exercices réguliers d’ajustement technique, d’adaptation aux conditions d’exécution et de mobilisation de l’instrument de flexibilité, le cadre financier peut être révisé dans le respect du plafond des ressources propres, sur proposition de la Commission, en cas de modification des plafonds, soit non affectés à une politique spécifique, soit affectés à une politique lorsque la modification dure plus de [trois] ans ou encore en cas d’ajout d’une nouvelle rubrique».