Traduction de «three motions now his single » (Anglais → Français) :

In my view, as I've said on a number of occasions, the best process that we could follow, which would be consistent with our precedents here, the precedents cited by my friend Senator Carignan, that of Senator Thompson and some cases in Britain in the House of Lords, would be to create a special committee charged with looking at Senator Carignan's motion — originally his three motions, now his single government motion — and giving us advice — not making a decision, but giving us advice as to how we should proceed.
À mon avis, comme je l'ai dit à plusieurs occasions, la meilleure façon de procéder serait de créer un comité spécial chargé d'étudier la motion du sénateur Carignan — c'est-à-dire ses trois motions initiales maintenant réunies en une seule motion du gouvernement — et non de prendre une décision, mais de nous conseiller sur la façon dont nous devrions procéder. Cela respecterait les précédents, ceux-là même auxquels se rapporte mon collègue, le sénateur Carignan, c'est-à-dire le cas du sénateur Thompson et certains cas survenus à la Chambre des lords en Grande-Bretagne.

Do we have unanimous consent to deal with these three motions now?
Avons-nous le consentement unanime du comité pour discuter de ces trois motions maintenant?

This is now a narrow point but, in my view, a very important point of order on his request that you divide the motion before us and allow for three votes on a single motion.
D'aucuns diront qu'il s'agit d'un élément bien ténu, mais il n'en demeure pas moins qu'à mon avis, il est très important que j'invoque le Règlement relativement à la demande du sénateur voulant que vous divisiez la motion dont nous sommes saisis afin que l'on puisse tenir trois votes sur une seule et même motion.

Three motions have been thrown at us, and now brought together, but the three motions essentially say: Here is the charge, here is the sentence, let's vote.
Trois motions nous ont été imposées, et elles sont maintenant regroupées, mais dans les trois cas on nous demande de nous prononcer à la fois sur les chefs d'accusation et sur les sanctions.

In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.
En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.

5. The Coordinator shall report to the Commission, to the Single Sky Committee and to the European Parliament every three months after his designation.
5. Le coordonnateur présente un rapport à la Commission, au comité du ciel unique et au Parlement européen tous les trois mois à compter de sa nomination.

30. Points out that both the definition of the three best-performing Member States in terms of price stability as well as the method of calculating the reference value need to be clarified to reflect the fact that there are now twelve Member States in the monetary union, using a single currency, which is subject to a common monetary policy, and that the differentials in their individual inflation performance reflect structural factors rather than differences in macro-economic policy positions; considers, however, that it is important to take into account the so-called Balassa-Samuelson effect with respect to the inflation criteria for new Member States;
30. souligne que la définition des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix de même que la méthode de calcul de la valeur de référence doivent être clarifiées pour tenir compte du fait que douze États membres forment actuellement l'Union monétaire et utilisent une monnaie unique objet d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés au niveau de leurs résultats en matière d'inflation sont dus à des facteurs structurels plutôt qu'à des orientations différentes de politique macroéconomique; estime toutefois qu'il importe de tenir compte de l'effet Balassa-Samuelson pour ce qui est du critère d'inflation pour les nouveaux États membres;

The fee, previously a single lump sum of EUR 38000 (excluding VAT), now consists of three elements:
Ce droit, auparavant un montant forfaitaire unique de 38000 euros (hors TVA), est désormais composé de trois éléments:

I would also like to recall what was said by the Minister of Finance in his budget speech, when he explained that by combining all three programs into a single consolidated block transfer referred to as the Canada social transfer, beginning in 1996-97, the provinces, and I quote: ``-will now be able to design more innovative social programs, programs that respond to the needs of people today rather than to inflexible rules. However''-and this is particularly important-``flexibility does not mean a free-for-all.
J'aimerais également rappeler les propos du ministre des Finances dans son discours du Budget, lorqu'il disait qu'en fusionnant les trois programmes en un seul programme de transfert global appelé Transfert social canadien, à partir de 1996-1997, le ministre prétendait que les provinces, et je le cite, « .seront désormais libres de concevoir des programmes sociaux innovateurs, des programmes qui répondent aux besoins d'aujourd'hui plutôt que des règles inflexibles».