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Traduction de «those regarding time-frame » (Anglais → Français) :

If the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative shall immediately, and in any event no later than five working days thereafter, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (a ‘financial statement’), in particular those costs regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.


If the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative shall immediately, and in any event no later than five working days thereafter, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (a ‘financial statement’), in particular those costs regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.


Whenever the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois que le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.


1. Member States shall ensure that in order to implement Article 13a, competent national regulatory authorities have the power to issue binding instructions, including those regarding time limits for implementation, to undertakings providing public communications networks or publicly available electronic communications services.

1. Les États membres veillent, afin de faire appliquer l’article 13 bis, à ce que les autorités réglementaires nationales compétentes aient le pouvoir de donner des instructions contraignantes, y compris concernant les dates limites de mise en œuvre, aux entreprises fournissant des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.


Whenever it adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the Council will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (‘financial statement’), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communiquera immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.


Whenever it adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the Council will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (‘financial statement’), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communiquera immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.


Whenever the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will immediately, and in any event no later than five working days following the final decision, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois que le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.


Whenever it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenditure, the Council will immediately and in each case send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de sécurité.


Whenever it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenditure, the Council will immediately and in each case send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ('financial statement'), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de sécurité.


Whenever it adopts a decision in the field of CFSP entailing expenditure, the Council will immediately and in each case send the European Parliament an estimate of the costs envisaged ("financial statement"), in particular those regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Chaque fois qu'il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions de sécurité.




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Date index: 2024-06-11
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