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Vertaling van "those principles were announced yesterday " (Engels → Frans) :

Those principles were endorsed by the G20 summit in Cannes on 4 November 2011 which called for market regulators to have formal position management powers, including the power to set ex ante position limits as appropriate.

Ces principes ont été approuvés par le sommet du G20 réuni à Cannes le 4 novembre 2011 qui a demandé que les régulateurs de marché soient dotés de réels pouvoirs d’intervention, y compris celui d’établir, si nécessaire, des limites de position ex ante.


In those circumstances, it was entirely legitimate for the vacancy notice to provide that the recruitment of a temporary agent would be at grade AD 5 whilst providing that an EU official in one of the grades AD 5 to AD 14 would be appointed in his existing grade, and the principle of equal treatment was not infringed so far as eligibility for EU officials and for staff from the national diplomatic services of the Member States to assume all positions u ...[+++]

Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans violer le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne tant l’accès au poste dans des conditions équivalentes entre les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres que le classement en grade du candidat retenu que l’avis de vacance a pu prévoir que le recrutement d’un agent temporaire se ferait au grade AD 5 tout en prévoyant qu’un fonctionnaire de l’Union classé du grade AD 5 au grade AD 14 serait nommé dans son grade.


The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that ...[+++]

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation d ...[+++]


In those circumstances, in view of the stability of the selection board during the stages referred to in paragraph 71 above and the measures of organisation and of coordination of the proceedings of the selection board listed in paragraphs 72 and 73, the Tribunal considers that the principles of equal treatment and objectivity of marking were observed in the present case.

Dans ces conditions, eu égard à la stabilité du jury lors des phases mentionnées au point 71 du présent arrêt et aux mesures d’organisation et de coordination des travaux du jury énumérées aux points 72 et 73, le Tribunal estime que les principes d’égalité de traitement et d’objectivité de la notation ont été respectés en l’espèce.


According to that principle, a Member State may not prohibit the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even where those products were manufactured in accordance with technical rules different from those to which domestic products are subject.

Conformément à ce principe, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, et ce même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles sont soumis les produits fabriqués sur son territoire.


Under those arrangements, supplies of investment gold were in principle subject to VAT, but some Member States were authorised on a transitional basis to exempt them.

Sur base de ce régime, les livraisons d'or d'investissement étaient en principe soumises à la TVA, mais certains États membres étaient autorisés, sur une base transitoire, à exonérer ces livraisons.


Those guiding principles were confirmed in the Lisbon strategy conclusions of the European Council of Thessaloniki (20 and 21 June 2003).

Ces principes directeurs ont été confirmés dans les conclusions relatives à la stratégie de Lisbonne du Conseil européen de Thessalonique (20 et 21 juin 2003).


55. Once those common principles or guidelines were established and agreed upon by all interested parties in the Member States, broad dissemination should be ensured amongst those who would be supposed to apply them. This would ensure coherent and uniform application of the common principles or guidelines.

55. Une fois ces principes communs ou lignes directrices établis et approuvés par l'ensemble des parties intéressées dans les États membres, leur large diffusion serait assurée parmi ceux qui seraient censés les respecter, ce qui garantirait une application cohérente et uniforme.


Under those arrangements, supplies of investment gold were in principle subject to VAT, but some Member States were authorised on a transitional basis to exempt them.

Sur base de ce régime, les livraisons d'or d'investissement étaient en principe soumises à la TVA, mais certains États membres étaient autorisés, sur une base transitoire, à exonérer ces livraisons.


Under those arrangements, supplies of investment gold were in principle subject to VAT, but some Member States were authorised on a transitional basis to exempt them.

Sur base de ce régime, les livraisons d'or d'investissement étaient en principe soumises à la TVA, mais certains États membres étaient autorisés, sur une base transitoire, à exonérer ces livraisons.




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Date index: 2025-07-18
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