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Traduction de «those pensions were split actually » (Anglais → Français) :

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).

Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).


Broadly, the debate is split between those countries that already have 'second pillar' funded pension schemes and which want to avoid imposing rules that would reduce their efficiency and success, and other countries that are considering the introduction of such schemes but lack experience with the use of qualitative rules and are concerned that a qualitative approach does not provide an appropriate level of security.

Schématiquement, il existe un clivage entre les pays qui ont déjà des régimes de retraite par capitalisation relevant du "deuxième pilier" et ne souhaitent pas imposer de règles qui en réduiraient l'efficacité et les performances, et les pays qui envisagent d'adopter de tels régimes, mais manquent d'expérience en ce qui concerne l'application de règles qualitatives et craignent qu'une approche qualitative n'offre pas un niveau de sécurité suffisant.


Some young farmers, in turn, are not able for similar reasons to prove sufficiently long experience in managing a farm on their own (sometimes, for reasons relating to pension entitlement, a given agricultural holding formally has still the parents as its owners and managers although those are the children that actually run the farm).

À leur tour, certains jeunes agriculteurs ne sont pas à même, pour des raisons similaires, de témoigner d'une expérience suffisamment longue dans la gestion autonome d'une exploitation agricole (pour des raisons de droit à la pension, les parents restent parfois les propriétaires et gérants officiels d'une exploitation alors que celle-ci est, en réalité, tenue par les enfants).


Accordingly, in preparing for the European Council, we were guided by the notion that the conclusions should cover only those issues which were actually to be discussed by the Heads of State or Government, or on which political guidelines need to be set for future work.

En conséquence, lors de la préparation du Conseil européen, nous avons été guidés par l’idée que les conclusions devraient couvrir uniquement les questions qui ont été réellement abordées par les chefs d’État ou de gouvernement, et sur lesquelles des directives politiques doivent être fixées pour des travaux à venir.


where harmonised standards referred to in Article 7(2) were used, carry out or have carried out appropriate inspections, measurements and tests to verify that those standards were actually applied.

dans le cas où les normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été utilisées, effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si ces normes ont été réellement appliquées.


That is why I recently said that if the Council were to insist on further restrictions on those pension funds which operate satisfactorily – and basically they are found in the United Kingdom and Ireland, in the Netherlands and Denmark: together those countries account for maybe two thirds or 75% of total capital assembled and saved for the purpose of defraying pension f ...[+++]

Voilà pourquoi j'ai récemment déclaré que si le Conseil insistait sur de nouvelles restrictions applicables aux fonds de pension qui fonctionnent de manière satisfaisante - et ils se trouvent principalement au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas et au Danemark, ces pays représentant peut-être deux tiers, voire 75 % du capital total réuni et épargné en vue d'assurer les obligations des fonds de pension -, pourquoi la Commission irait-elle placer davantage de restrictions sur ces fonds de pension ?


The proposed European regulation does not do justice to the reasons why those pension reserves were created.

La proposition de directive européenne ne tient nullement compte des motivations qui ont poussé à la création de ces réserves de pension.


The proposed European regulation does not do justice to the reasons why those pension reserves were created.

La proposition de directive européenne ne tient nullement compte des motivations qui ont poussé à la création de ces réserves de pension.


The debate is, basically, split between those countries already having "second pillar" funded pensions and those Member States considering the introduction of such schemes.

Schématiquement, il existe un clivage entre les pays qui ont déjà des régimes de retraite par capitalisation relevant du "deuxième pilier" et ceux qui envisagent d'adopter de tels régimes.


I know that my colleague said that the ELDR Group was against including self-employed workers, but in actual fact we were rather split on this and a sizeable minority of us actually believe that self-employed workers should be included.

Je sais que mon collègue a déclaré que le groupe ELDR était contre l'inclusion des indépendants, mais en réalité nous sommes assez divisés sur ce sujet et une importante minorité d'entre nous estime que les travailleurs indépendants doivent être visés par cette directive.




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'those pensions were split actually' ->

Date index: 2021-07-05
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