Traduction de «those paragraphs which we find quite simply » (Anglais → Français) :

4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.
4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu’un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui prend les mesures appropriées.

On the whole, however, without even mentioning specifically those paragraphs which we find quite simply unacceptable, I consider that this report lacks the clear political will, the strong ambition, the resolute decisions which Parliament should, in my opinion, be expressing at this stage in the budgetary battle, for this year’s battle promises, once again, to be a hard fought one.
Mais globalement, sans même parler de tel ou tel paragraphe franchement inacceptable pour nous, je trouve qu’il manque à ce rapport cette volonté politique claire, cette ambition forte, ces choix résolus, que le Parlement devrait, à mes yeux, exprimer dès ce stade de la bataille budgétaire, parce que cette bataille s’annonce, cette année encore, très ardue.

7. By way of derogation from paragraph 6, in cases in which Europol finds, after the time of inclusion of data in an analysis work file, that those data relate to a person or object on which data submitted by another Member State or third party were already input in the file, the Member State or third party concerned shall be informed immediately of the link identified, in accordance with Article 17.
7. Par dérogation au paragraphe 6, si Europol constate, après l’introduction de données dans un fichier de travail à des fins d’analyse, qu’elles concernent une personne ou un objet au sujet desquels des données communiquées par un autre État membre ou un tiers ont déjà été introduites dans le fichier, l’État membre ou le tiers concerné est immédiatement informé du lien découvert, conformément à l’article 17.

Here we find that although a study has now been produced which is already recorded by the competent experts internally, with the results of which, however, we are apparently not satisfied, we would also like an impact study, which quite simply shows what problems we are expecting to get through the Basel II legislation, and we would like today to have an impact study by the Commission, and the Council has also insisted that we should get one.
Nous constatons que, bien qu’une étude ait été réalisée et entérinée au plan interne par les experts compétents, nous ne sommes apparemment pas satisfaits des résultats de cette étude. Nous souhaiterions aussi disposer d’une étude d’impact, qui montre tout simplement quels sont les problèmes prévus du fait de la législation Bâle II, et nous souhaiterions disposer d’une étude d’impact de la Commission, point sur lequel le Conseil a lui aussi insisté.

Some habitats, such as those which exist in the mosaic of planted fields and boundaries defined by hedgerows and ditches, are quite simply vital to protect specific flora and fauna and ensure that they can nest and find sources of food.
Certains habitats, tels qu'ils apparaissent de par la mosaïque de champs labourés et de lisières de champs délimités par des haies et des fosses, sont plus que nécessaires afin que certaines plantes, certains animaux trouvent des abris ainsi que la possibilité de nicher et de disposer de sources de nourriture.

The significance of the expression "minimum requirements" in Article 118a is simply, as indeed Article 118a(3) confirms, that the provision authorises Member States to adopt more stringent measures than those which form the subject-matter of Community action (see, in particular, Opinion 2/91, paragraph 18)".
L'expression "prescriptions minimales" figurant à l'article 118 A signifie seulement, comme le confirme d'ailleurs le paragraphe 3 de la même disposition, qu'elle autorise les États membres à adopter des normes plus rigoureuses que celles qui font l'objet de l'intervention communautaire (voir, notamment, avis 2/91, précité, point 18)».

Quite simply, they must be given help in asking the right questions in the right places, both orally and in writing, and in finding answers to these. That is a service which authorities should obviously be required to provide in a democratic country.
Ils doivent être aidés à bien trouver, à bien écrire, à bien parler et à poser de bonnes questions, c’est un service évident que les autorités doivent rendre dans un pays démocratique.

But what we really need is an integrated, organised policy of intervention and regulation on the right scale, or at least on a European scale, which is why, Commissioner, we hope that the second or third package which you present to us will contain provisions in this direction – surveys, inspectors, coastguards, ports, installations and fines for those who do what they do on the high seas, because quite simply, the fines cost less than doing the job properly in port.
Mais il faut, de toute façon, une politique organisée, intégrée, d’intervention et de réglementation, Monsieur le Président, à l’échelle appropriée ou du moins à l’échelle européenne. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, nous espérons que dans le deuxième ou troisième paquet que vous allez nous soumettre, nous aurons aussi des dispositions dans ce sens. Inspection, inspecteurs, garde côtière, ports, installations, amendes infligées à ceux qui se comportent comme on sait en haute mer tout bonnement parce que les amendes coûtent moins cher que de faire consciencieusement son travail dans les ports.

If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organization, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.`
Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement».

5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of a first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement.