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Vertaling van "those limitations themselves reveal " (Engels → Frans) :

Nowadays, public authorities increasingly entrust the provision of such services to public or private undertakings or to public-private partnerships (PPPs) [10] and limit themselves to defining public objectives, monitoring, regulating and, where necessary, financing those services.

Aujourd'hui, les autorités publiques confient de plus en plus souvent la fourniture de ces services à des entreprises publiques ou privées ou à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP) [10], et se limitent à définir les objectifs publics ainsi qu'à contrôler, réglementer et, le cas échéant, financer ces services.


The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.


2. The amendments referred to in paragraph 1 may include, but shall not be limited to, amendments required to ensure consistency of legal provisions during the future extension of this Regulation to contain the relevant provisions of other ICAO annexes and documents than Annex 2 or changes stemming from updates of those ICAO annexes and documents themselves or from changes to any relevant Union Regulations.

2. Les modifications visées au paragraphe 1 peuvent inclure, sans s’y limiter, des modifications requises pour garantir la cohérence des dispositions législatives lors de l’extension future du présent règlement aux dispositions pertinentes d’annexes et de documents de l’OACI autres que l’annexe 2 ou aux changements résultant soit d’une mise à jour de ces annexes et documents de l’OACI, soit d’une modification de tout règlement applicable de l’Union.


The purpose of G-16 is to somewhat, if I may say, constrain or limit that discretion, such that the circumstances in which that discretion may be exercised are also subject to limits, and those limits must be specified in the regulations themselves.

L'objet de l'amendement G-16 est d'une certaine façon de restreindre ou limiter ce pouvoir discrétionnaire de façon à ce que les circonstances dans lesquelles il peut être exercé puissent être également assujetties à certaines limites, sachant que ces limites doivent être spécifiées dans les règlements eux-mêmes.


1. Member States which wish to establish enhanced cooperation between themselves within the framework of the Union's non-exclusive competences may make use of its institutions and exercise those competences by applying the relevant provisions of the Treaties, subject to the limits and in accordance with the detailed arrangements laid down in this Article and in Articles 326 to 334 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


It seems to me that this provision we're looking at circumvents those limitations, so that instead of a third party now looking at maximum spending in a riding of $3,000, all they have to do is to declare themselves a political party and they not only have the maximum expenditures pertaining to political parties and candidates, but they also have the subsidy of Parliament.

Il me semble que la disposition sur laquelle nous nous penchons permet d'échapper à cette exigence puisque au lieu d'être limité à une dépense maximale de 3 000 $ dans une circonscription, un tiers peut tout simplement se déclarer comme parti politique, ce qui lui donne non seulement le privilège des dépenses maximales autorisées aux partis politiques et aux candidats, mais aussi la subvention du Parlement.


Those targets shall be quantified, where they lend themselves to quantification, using a limited number of indicators taking into account the principle of proportionality.

Lorsqu'ils se prêtent à une quantification sur la base d'un nombre limité de critères, ces objectifs sont quantifiés en tenant compte du principe de proportionnalité.


I also suggest to you that one reason you might go back and look at those documents is that it's in reaction to what they see as a threat, because the largest military power in the world, the one that has the largest reach and is closest to the technology which the Chinese aren't even close to getting is brandishing it and suggesting that they would not limit themselves.

Permettez-moi également de vous suggérer de relire de tels documents en ne perdant pas de vue qu'ils ont rapport à des travaux qui sont faits en réaction à une menace perçue, étant donné que la plus grande puissance militaire au monde, celle dont la portée est la plus considérable et pour qui la technologie est la plus accessible—technologie qui est loin d'être à la portée des Chinois—menace d'utiliser cette technologie et laisse entendre qu'elle n'a pas l'intention de se restreindre.


In some cases, they have tried to create partnerships amongst themselves or with other organizations in order to minimize those limitations.

Dans certains cas, ils ont essayé de créer différents partenariats entre eux ou avec d'autres organismes pour minimiser ces limites.


Not only that, given those limited guidelines of only referring or arresting someone who is a danger to themselves and others, it leaves a huge gap in our ability to deal with the rest of the mentally ill population.

Non seulement cela, mais étant donné ces lignes directrices qui vous limitent à seulement arrêter ou renvoyer une personne qui est un danger pour elle-même ou pour d'autres, cela laisse un trou béant dans notre capacité de traiter avec le reste de la population souffrant de maladie mentale.




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Date index: 2022-07-23
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