Traduction de «those investigations once » (Anglais → Français) :

If we remove the section that allows the commissioner to force the suspension of those investigations, once again, I think it undermines the public perception of the independence of the commission and creates a public perception that the RCMP is somehow able to protect itself against investigations when complaints have been filed. We think this helps increase public confidence, and that it actually does a service to the RCMP in that sense to remove this section.
Si on élimine l'article qui permet au commissaire de suspendre ces enquêtes, ce qui, je pense, ébranle la perception qu'a le public de l'indépendance de la commission et lui laisse à penser que la GRC peut se protéger contre les enquêtes lorsque des plaintes sont déposées, je pense que cela contribue à la confiance du public et qu'en ce sens, c'est un service à rendre à la GRC que d'éliminer cet article.

Not to say that it is not critical that the answers be given to you, but I'm curious as to whether those answers, once given, will be sufficient and will not lead into some other investigation or call for further investigation.
Je ne dis pas qu'il n'est pas important que vous receviez ces réponses, mais je me demande si ces réponses, lorsque vous les aurez, seront suffisantes ou si elles donneront lieu à d'autres enquêtes ou demandes d'enquête.

In Australia and the United Kingdom, those houses of Parliament decided that they were going to stop their investigations. Once those investigations were completed, whether or not a charge had been laid, then they restarted their own process.
Aux parlements australien et britannique, les Chambres visées ont décidé de suspendre leurs enquêtes internes, puis, lorsque les enquêtes policières ont été terminées, peu importe que des accusations aient été portées ou non, elles ont repris leur propre processus.

Following a review of those files, once the audit and the investigation had started, there were 31 separate claims that were, in whole or in part, completely related to private business — which Senator Wallin herself admitted — and therefore were not subject to interpretation.
Suite à la révision de ces dossiers, lorsque la vérification et l'enquête ont commencé, il y avait 31 réclamations distinctes qui étaient, en tout ou en partie, de nature complètement privée, ce que la sénatrice Wallin a elle-même admis, et qui ne prêtaient donc pas à interprétation.

The act prescribes, however, that I table a report on investigations in both houses of Parliament to disclose my findings, conclusions, and reasons for those conclusions once the investigation into an alleged breach of the code is complete.
Les infractions au Code ne comportent ni amende ni peine d'emprisonnement. La loi m'oblige cependant à déposer un rapport d'enquête devant les deux chambres du Parlement, dans lequel je dois présenter mes conclusions et les raisons à l'appui, lorsque je termine une enquête relativement à une infraction au Code.

93. Strongly deplores the recent military escalation and the further deterioration of the humanitarian situation in Gaza, expressing at the same time its unconditional sympathy for the civilian population in southern Israel; urges all parties to fully implement UN Security Council resolution 1860 (2009) with a view to securing a permanent ceasefire; underlines the urgent need for effective accountability in cases of violations of international humanitarian law; welcomes in this regard the decision of the UNHRC to appoint an independent fact-finding mission to investigate war crimes and serious human rights violations by all sides during the recent conflict in Gaza; urges all parties to cooperate with the UN human rights investigators; takes note of the commitment of the External Relations Council of 27 January 2009 to follow those investigations closely and asks the Commission to decide, in close consultation with the Member States, on the further action to be taken once the findings are known;
93. déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil "Relations extérieures" de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;

1. The Director General of the Office shall report regularly, at least once a year to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the results of the investigations carried out by the Office, with due respect for the confidentiality of those investigations, the legitimate rights of the people involved and, where applicable, the national provisions applicable to judicial procedures.
1. Le directeur général de l'Office fait régulièrement rapport, au moins une fois par an, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes des résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées, et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

43. Emphasises once again the substance of paragraph 18 of its resolution of 4 December 2003, which states that priority must be given to investigations in those areas where the national authorities have no particular interest or no powers, that is to say investigations within the institutions and agencies and in connection with activities administered directly by the Commission; stresses that investigations in those areas must, as a matter of principle, be conducted in accordance with the strict rules governing internal investigations, because in such cases possible involvement or negligence on the part of EU employees has to be investigated;
43. rappelle expressément que, comme il l'indiquait au paragraphe 18 de sa résolution du 4 décembre 2003, priorité doit être donnée aux enquêtes menées dans les secteurs qui n'intéressent pas les autorités nationales ou dans lesquels celles-ci n'ont pas de compétence, c'est-à-dire les enquêtes menées au sein des institutions et organes ainsi que dans le contexte des dépenses gérées directement par la Commission; réaffirme que les enquêtes menées dans les secteurs susmentionnés doivent en principe obéir aux règles rigoureuses applicables aux enquêtes internes, car, dans de tels cas, il faut toujours examiner aussi l'implication ou une négligence éventuelle de fonctionnaires de l'Union;