Traduction de «those files once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following a review of those files, once the audit and the investigation had started, there were 31 separate claims that were, in whole or in part, completely related to private business — which Senator Wallin herself admitted — and therefore were not subject to interpretation.
Suite à la révision de ces dossiers, lorsque la vérification et l'enquête ont commencé, il y avait 31 réclamations distinctes qui étaient, en tout ou en partie, de nature complètement privée, ce que la sénatrice Wallin a elle-même admis, et qui ne prêtaient donc pas à interprétation.

If we remove the section that allows the commissioner to force the suspension of those investigations, once again, I think it undermines the public perception of the independence of the commission and creates a public perception that the RCMP is somehow able to protect itself against investigations when complaints have been filed. We think this helps increase public confidence, and that it actually does a service to the RCMP in that sense to remove this section.
Si on élimine l'article qui permet au commissaire de suspendre ces enquêtes, ce qui, je pense, ébranle la perception qu'a le public de l'indépendance de la commission et lui laisse à penser que la GRC peut se protéger contre les enquêtes lorsque des plaintes sont déposées, je pense que cela contribue à la confiance du public et qu'en ce sens, c'est un service à rendre à la GRC que d'éliminer cet article.

(3) Once the copy is filed with the Minister, the provisions of the collective agreement come into force on the day or days on which they would have come into force were it not for the requirement under subsection (2), even if those days precede the day on which it is filed.
(3) Une fois la copie déposée, les dispositions de la convention collective entrent en vigueur à la date ou aux dates auxquelles elles seraient entrées en vigueur n’eût été l’exigence prévue au paragraphe (2), même si ces dates sont antérieures à celle du dépôt.

Once you accept that a partner that is the bargaining agent has a positive responsibility to bring those issues to the surface, and will do that, and you have the safeguards of the bargaining process and the ratification process and the oversight of an oversight body like the PSLRB, it would not be logical to allow one of the parties to support or file a complaint something that is jointly accountable to achieve.
Dès lors que vous acceptez qu'un partenaire, qui est l'agent négociateur, a une responsabilité positive de faire remonter ces questions à la surface, et le fera, et que vous avez les garanties du processus de négociation et du processus de ratification et la surveillance assurée par un organe de surveillance comme la Commission des relations de travail dans la fonction publique, alors il ne serait pas logique d'autoriser l'une des parties à appuyer ou à déposer une plainte au sujet d'une chose que les deux sont conjointement responsables de réaliser.

1. Once the Office has accorded a date of filing, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.
1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.

Once again, will the minister provide parliament with an annual report on those who file for immunity under the diplomatic immunity process?
Je le répète: le ministre fournira-t-il chaque année au Parlement la liste des personnes ayant revendiqué l'immunité immunité diplomatique?

1. Once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application and has established that the applicant satisfies the conditions referred to in Article 5, it shall draw up a Community search report citing those earlier Community trade marks or Community trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for.
1. Lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, et qu'il a constaté que le demandeur satisfait aux conditions visées à l'article 5, il établit un rapport de recherche communautaire dans lequel sont mentionnées les marques communautaires ou les demandes de marque communautaire antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.