Vertaling van "those entered into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Recalls that the expansion of agrofuels, based overwhelmingly on the expansion of large-scale industrial monoculture and intensive agriculture, harm the environment, biodiversity, soil fertility and water availability; urges the Commission to ensure that the EU’s policy on biofuels is consistent with the commitments the EU has entered into under the Convention on Biological Diversity, with climate policy and commitments (including those entered into at COP 21) and with the objectives of the UN-REDD (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation) programme;
11. rappelle que l'expansion des agrocarburants qui repose dans une large mesure sur l'expansion d'une monoculture industrielle à grande échelle et sur l'agriculture intensive, nuit à l'environnement, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la disponibilité en eau; prie instamment la Commission de veiller à ce que la politique européenne sur les biocarburants soit cohérente avec les engagements auxquels l'Union a souscrit dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, avec la politique et les engagements en matière de climat (y compris ceux contractés lors de la COP 21), ainsi qu'avec les objectifs du programme de collaboration des Nations unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (programme ONU-REDD);

With regard to the benefits provided by the current system to date, these could be expected to stem from an increased level of IGA compliance with EU law, resulting from an expectation on the part of those entering into it or it later being subject to ex-post assessment.
On pourrait considérer que les avantages du système actuel résident dans une conformité accrue des accords intergouvernementaux avec le droit de l’Union, due aux attentes des parties qui y souscrivent ou à l’évaluation ex post en prévision.

56. First, potentially harmful transactions would likely come to the attention of the Commission and Member States while innocuous transactions, such as those entered into for investment purposes only, would not.
56. D’une part, les opérations potentiellement préjudiciables seraient vraisemblablement portées à l’attention de la Commission et des États membres alors que les opérations inoffensives, conclues notamment à des fins d’investissement, ne le seraient pas.

7. Acknowledges from its Report on Budgetary and Financial Management (RBFM) that the budget of the Agency for the financial year 2010 was subject to one amendment by the Administrative Board; takes note that the amending budget reflected a decision from DG ENTR to reinforce the Agency's payment appropriations on budget line 3100 "Expenditure for studies" by EUR 800 000 in order to maintain payment capacity on commitments carried over from previous years and on those entered into in 2010;
7. constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le budget de l'Agence pour l'exercice 2010 a fait l'objet d'une modification par le conseil d'administration; prend acte de ce que le budget rectificatif reflète la décision de la DG ENTR de renforcer les crédits de paiement de l'Agence sur la ligne budgétaire 3100 "Dépenses d'études" à hauteur de 800 000 EUR afin de maintenir la capacité de paiement sur les engagements reportés des années précédentes et sur les engagements au titre de 2010;

7. Acknowledges from its Report on Budgetary and Financial Management (RBFM) that the budget of the Agency for the financial year 2010 was subject to one amendment by the Administrative Board; takes note that the amending budget reflected a decision from DG ENTR to reinforce the Agency's payment appropriations on budget line 3100 ‘Expenditure for studies’ by EUR 800 000 in order to maintain payment capacity on commitments carried over from previous years and on those entered into in 2010;
7. constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le budget de l'Agence pour l'exercice 2010 a fait l'objet d'une modification par le conseil d'administration; prend acte de ce que le budget rectificatif reflète la décision de la DG ENTR de renforcer les crédits de paiement de l'Agence sur la ligne budgétaire 3100 «dépenses d'études» à hauteur de 800 000 EUR afin de maintenir la capacité de paiement sur les engagements reportés des années précédentes et sur les engagements au titre de 2010;

It would appear that practical and technical matters were prioritised during work on the aforementioned documents, whilst issues relating to respect for the dignity of human beings were sidelined, although they ought to be at the heart of all agreements, especially those entered into with Russia.
Il semblerait que la priorité a été accordée aux aspects pratiques et techniques des documents précités, tandis que les considérations liées au respect de la dignité humaine ont été laissées de côté, alors qu’elles devraient au contraire être au centre de tous les accords, en particulier ceux conclus avec la Russie.

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

The conditions shall be comparable to those entered into with third non-alliance/other alliance carriers in connection with the Affected Route in question.
Les conditions de cet accord doivent être comparables à celles des accords conclus en relation avec la liaison concernée avec des transporteurs tiers extérieurs à l'alliance ou membres d'une autre alliance.

7. Also considers it essential that, in trade negotiations with third countries, the Commission does not enter into any commitments contrary to those entered into by the Member States of the Union under other international trade agreements, and in particular the TRIPS agreements;
7. estime également qu’il est primordial que la Commission, dans le cadre des négociations commerciales avec les pays tiers, ne prenne aucun engagement contraire à ceux que les États membres de l’Union ont souscrits dans le cadre d’autres accords commerciaux internationaux, et plus particulièrement dans celui des accords TRIPS ;

4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.
4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.