Vertaling van "those dates into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

date of entry into stock
date d'entrée en stock

Information concerning the date of entry into force of the Agreement
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

date of entry into service
date d'entrée en service

Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act
Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi

Order Fixing April 1, 1993 as the Date of the Coming into Force of the Act
Décret fixant au 1er avril 1993 la date d'entrée en vigueur de la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those dates have been identified on the basis of the estimated time that would be required to prepare an application for the authorisation, taking into account the information available on the different substances and the information received during the public consultation carried out in accordance with Article 58(4) of Regulation (EC) No 1907/2006.
Ces dates ont été fixées sur la base du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d'autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et des renseignements recueillis lors de la consultation publique réalisée conformément à l'article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006.

In the event of an affirmative answer to the second question, is that decision of the European Commission compatible with Article 108(3) TFEU if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect before 3 March 2011 or 1 April 2011 or on one or other of those dates, or, conversely, if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect at a later date?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la même décision de la Commission européenne est-elle compatible avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution avant le 3 mars 2011 ou le 1er avril 2011 ou à l’une de ces deux dates ou, inversement, si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution à une date postérieure?

Leaving those dates unchanged would result in Directive 2009/138/EC being implemented before the entry into force of the transitional rules and of relevant adaptations, including further clarification of delegated and implementing act empowerments, provided for by the Omnibus II proposal.
Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et des adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II, y compris les clarifications que celle-ci apporte en matière d’habilitation à adopter des actes délégués et d’exécution.

Leaving those dates unchanged would result in Directive 2009/138/EC being implemented before the entry into force of the transitional rules and relevant adaptations provided for by the Omnibus II proposal.
Si ces dates n’étaient pas modifiées, la directive 2009/138/CE serait mise en œuvre avant l’entrée en vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II.

11. New tyres of Classes C1, C2 and C3 that were manufactured prior to the dates set out in paragraph 2 concerning general requirements and wet grip performance, paragraph 4 concerning general requirements, paragraph 5 concerning stage 2 rolling sound requirements, paragraphs 6 and 7 concerning stage 1 rolling resistance requirements as well as paragraphs 9 and 10 concerning stage 2 rolling resistance requirements, and which do not comply with these requirements, may be sold and entering into service for an additional period not exceeding 30 months from those dates.
11. Les nouveaux pneumatiques des classes C1, C2 et C3 qui ont été fabriqués avant les dates indiquées au paragraphe 2 concernant les prescriptions générales et les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, au paragraphe 4 concernant les prescriptions générales, au paragraphe 5 concernant les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2, aux paragraphes 6 et 7 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1, ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 2, et qui ne satisfont pas à ces prescriptions peuvent être vendus et mis en service pendant une période supplémentaire n’excédant pas 30 mois à compter de ces dates.

Those dates have been identified on the basis of the estimated time that would be required to prepare an application for the authorisation, taking into account the information available on the different substances and the information received during the public consultation carried out in accordance with Article 58(4) of Regulation (EC) No 1907/2006.
Ces dates ont été fixées sur la base du temps estimé nécessaire pour préparer une demande d’autorisation, compte tenu des informations disponibles sur les différentes substances et des renseignements recueillis lors de la consultation publique réalisée conformément à l’article 58, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1907/2006.

3. Slots allocated to an air carrier before 31 January for the following summer season, or before 31 August for the following winter season, but which are returned to the coordinator for reallocation before those dates shall not be taken into account for the purposes of the usage calculation.
3. Les créneaux horaires attribués à un transporteur aérien avant le 31 janvier pour la saison d'été suivante ou avant le 31 août pour la saison d'hiver suivante, mais qui sont restitués au coordonnateur avant ces dates, ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'utilisation.

Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.
Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.