Vertaling van "those cross-checks where they " (Engels → Frans) :

‘1a. Where a beneficiary has been notified of the results of the preliminary checks as referred to in Article 11(4), that beneficiary may modify the single application or payment claim in order to include all necessary corrections with respect to individual parcels in accordance with the results of those cross-checks where they indicated a potential non-compliance’.
«1 bis. Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité».

1a. Where a beneficiary has been notified of the results of the preliminary checks as referred to in Article 11(4), that beneficiary may modify the single application or payment claim in order to include all necessary corrections with respect to individual parcels in accordance with the results of those cross-checks where they indicated a potential non-compliance.
bis. Lorsqu'un bénéficiaire a reçu notification des résultats des contrôles préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4, il peut modifier la demande unique ou la demande de paiement afin d'y inclure toutes les corrections nécessaires relatives aux parcelles individuelles pour lesquelles les résultats des contrôles croisés indiquent un cas éventuel de non-conformité.

The Commission shall take into account the views submitted by those third parties where they are backed by sufficient evidence.
La Commission tient compte des points de vue présentés par ces tiers lorsqu’ils sont étayés par des éléments de preuve suffisants.

The Commission shall assess those operations and, where they comply with the substantive requirements set out in Article 5 and in the EFSI Agreement, decide that the EU guarantee coverage extends to them.
La Commission évalue ces opérations et, si elles répondent aux exigences de fond énoncées à l’article 5 et dans l’accord EFSI, décider d'étendre à elles la couverture de la garantie de l’Union.

4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those group entities, where they can be easily separated in a timely manner or by other means.
4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de ces entités de groupe, soit en les séparant rapidement les unes des autres, lorsqu'elles peuvent l'être aisément, soit par d'autres moyens.

Since little public information is available about the Chinese DCD industry, conclusions in relation to spare capacity relied mainly on the information contained in the request for review and on information obtained from the single cooperating producer, cross-checked where possible against publicly available information.
Étant donné le peu d’informations publiques disponibles au sujet de l’industrie chinoise du DCD, les conclusions relatives aux capacités inutilisées se sont fondées essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les informations obtenues auprès de l’unique producteur ayant coopéré; elles ont été recoupées, dans la mesure du possible, par des informations publiques.

These factors were cross-checked, where possible, with the overall information provided by the relevant official statistics.
Chaque fois que cela a été possible, ces données ont été recoupées avec les informations générales fournies par les statistiques officielles pertinentes,

With regard to cross-border service provision, the proposal for the revised Directive provides that Member States will have to clearly identify and justify those cases where they want to make use of the exceptional possibility to check the qualification of service providers before they can offer services.
En ce qui concerne la prestation transfrontière de services, la proposition de directive modifiée prévoit que les États membres devront clairement indiquer et justifier les cas dans lesquels ils décident de faire usage de la possibilité exceptionnelle de vérifier les qualifications du prestataire de services avant que celui-ci ne puisse proposer ses services sur leur territoire.

Thus, traders have to know the law, and the way in which it is applied, in each Member State where they carry out taxable transactions and in those Member States where they incur VAT-bearing expenditure.
Ainsi, les opérateurs doivent connaître les législations et l'application qui en est faite dans chaque État membre où ils effectuent des opérations imposables ainsi que des États membres où ils ne font que des dépenses grevées de TVA.

5.2. For these reasons, the Committee approves the proposal to allow traders to deduct VAT incurred in Member States where they are not established from their periodic returns in those Member States where they are established and to abolish the Eighth Directive procedure.
5.2. C'est pourquoi le Comité approuve la proposition visant à permettre aux opérateurs de déduire la TVA acquittée dans des États membres dans lesquels ils ne sont pas établis de leur déclaration périodique dans les États membres où ils sont assujettis, et visant à abolir la procédure de la huitième directive.