Traduction de «shall assess those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) shall assess those data and that information by July 2018 at the latest’.
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2018».

The Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) shall assess those data and that information by July 2017 at the latest.
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2017.

The Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) shall assess those data and that information by July 2018 at the latest.
Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2018.

The Commission shall assess those operations and, where they comply with the substantive requirements set out in Article 5 and in the EFSI Agreement, decide that the EU guarantee coverage extends to them.
La Commission évalue ces opérations et, si elles répondent aux exigences de fond énoncées à l’article 5 et dans l’accord EFSI, décider d'étendre à elles la couverture de la garantie de l’Union.

2. Where a verifier has stated, in the verification report pursuant to Regulation (EU) No 600/2012, the existence of non-material misstatements which have not been corrected by the operator or aircraft operator before issuing the verification statement, the competent authority shall assess those misstatements, and make a conservative estimate of the emissions of the installation or aircraft operator where appropriate.
2. Lorsqu’un vérificateur a fait état, dans le rapport de vérification établi conformément au règlement (UE) no 600/2012, d’inexactitudes non importantes qui n’ont pas été rectifiées par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef avant la délivrance de la conclusion de vérification, l’autorité compétente évalue ces inexactitudes et procède, le cas échéant, à une estimation prudente des émissions de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef.

‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.
«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.

The Commission shall assess those plans in consultation with the Gas Coordination Group.
La Commission évalue ces plans en consultation avec le groupe de coordination pour le gaz.

the Commission shall assess those Plans, in accordance with point (b).
la Commission évalue ces plans, conformément au point b).