Traduction de «those covering aviation » (Anglais → Français) :

For this purpose, the appropriate authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by Article 4(4).
À cet effet, l’autorité compétente informe la Commission par écrit de tous les aéroports affectés à l’aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 4.

For this purpose, the appropriate authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by Article 4(5) .
À cet effet, l'autorité compétente informe la Commission par écrit de tous les aéroports affectés à l'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l'article 4 , paragraphe 5 .

For this purpose, the appropriate authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by Article 4(3).
À cet effet, l'autorité compétente informe la Commission par écrit de tous les aéroports affectés à l'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 3.

For this purpose, the appropriate authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by the third subparagraph of Article 4(3).
À cet effet, l'autorité compétente informe la Commission par écrit de tous les aéroports affectés à l'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés au troisième alinéa de l'article 4, paragraphe 3.

For those Member States it is therefore appropriate to provide that the exemption should cover the amount by which they exceed the Community average gross final consumption of energy in aviation in 2005 as assessed by Eurostat, i.e. 4,12 %.
Il y a donc lieu pour ces États membres de prévoir que la présente dérogation couvre la quantité correspondant à leur dépassement de la moyenne communautaire pour la consommation finale brute d’énergie dans l’aviation en 2005, évaluée par Eurostat, soit 4,12 %.

For this purpose, the appropriate authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by the third subparagraph of Article 4(3).
À cet effet, l'autorité appropriée informe la Commission par écrit de tous les aéroports d'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l"article 4, paragraphe 3, troisième alinéa .

For this purpose, the national authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by the third subparagraph of Article 4(2).
À cet effet, l’autorité nationale informe la Commission par écrit de tous les aéroports d’aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés au troisième alinéa de l’article 4, paragraphe 2.

These specialist bodies, which cover different geographical areas, draw up rules which supplement those established worldwide by the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
Ces instances spécialisées, qui recoupent des zones géographiques différentes, élaborent des règles qui viennent compléter celles définies au niveau mondial par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).