Traduction de «those control bodies were already » (Anglais → Français) :

(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.
(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.

1. The Commission may adopt implementing acts recognising, or withdrawing the recognition of control authorities and control bodies which fulfil the criteria set out in a delegated act adopted pursuant to paragraph 7 and which are competent to carry out controls in third countries, and establishing a list of those control authorities and control bodies.
1. La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance des autorités et des organismes de contrôle qui répondent aux critères énoncés dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 7 et qui ont compétence pour effectuer les contrôles dans les pays tiers, et en ce qui concerne l'établissement de la liste de ces autorités et organismes de contrôle.

3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.
3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.

In light of the experience gained with the supervision of the equivalence system, it is necessary to amend the content of the list of control bodies and control authorities recognised in accordance with Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007 in order to ensure that information on operators under the control of those control bodies and control authorities is updated.
À la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la supervision du système de l’équivalence, il est nécessaire de modifier la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, afin d’assurer la mise à jour des informations concernant les opérateurs soumis au contrôle par ces organismes et autorités de contrôle.

the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,
à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,

2. If an operator subject to the controls of the control authorities and control bodies as referred to in paragraph 1 so requests within a time period to be indicated by those control authorities and control bodies, the control authorities and control bodies shall provide complementary documentary evidence confirming the specific characteristics of the production method used by means of the model set out in Annex XIIa.
2. Si un opérateur faisant l’objet des contrôles des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1 en fait la demande dans un délai qui sera fixé par ces autorités et organismes de contrôle, ces derniers fourniront des documents justificatifs complémentaires confirmant les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée au moyen du modèle qui figure à l’annexe XII bis.

—the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where those control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation,
—à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l’article 5, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l’entrée en vigueur du présent règlement,

the delegation of control tasks to control bodies referred to in Article 5, where these control bodies were already in operation before the entry into force of this Regulation.
à la délégation de tâches de contrôle à des organismes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 2, lorsque ces organismes de contrôle étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement.