Vertaling van "delegation control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

Control Delegation
Délégation de gestion | Délégation des Commissions de gestion | DCG [Abbr.]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)
Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]
délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

delegating up [ reverse delegation | delegation up ]
délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) each Member State’s competent authority to the control authorities or control bodies to which they have delegated control tasks.
i) l’autorité compétente de chaque État membre aux autorités ou organismes de contrôle auxquels elle a délégué les tâches de contrôle.

31. Observes that some Member States partly delegate controls to private control bodies; stresses that Member State competent authorities should always supervise control systems and verify, certify and scrutinise all private control systems to ensure that they comply with national and international standards in order to make their findings accessible to public agencies;
31. observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;

where the AIFM and the delegate are members of the same group or have any other contractual relationship, the extent to which the delegate controls the AIFM or has the ability to influence its actions.
lorsque le gestionnaire et le délégataire sont membres d’un même groupe ou ont une relation contractuelle de quelque autre nature, la mesure dans laquelle le délégataire contrôle le gestionnaire ou a la faculté d’influencer ses actions.

149. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission's ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;
149. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

2. The Controller may delegate certain parts of his tasks to other persons acting as a Delegated Controller under his authority and responsibility.
2. Le responsable du traitement peut déléguer certaines parties de ses attributions à d’autres personnes qui agissent en tant que responsables délégués sous son autorité et sa responsabilité.

8. In accordance with Article 5(3) of Regulation (EC) No 882/2004, competent authorities delegating control tasks to control bodies shall organise audits or inspections of control bodies as necessary.
8. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes qui délèguent des tâches de contrôle à des organismes de contrôle organisent, si nécessaire, des audits ou des inspections de ces organismes.

delegate control tasks to one or more control bodies.
déléguer des tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôle.

The draftsman welcomes the possibility to delegate control activities to non-governmental bodies and the recognition of the self-controls carried out by companies.
Votre rapporteuse se félicite de la possibilité de déléguer des activités de contrôle à des organismes non étatiques et de la reconnaissance des contrôles accomplis par les entreprises elles-mêmes.

the question of how, and if at all, how much, Headquarters have to monitor delegations' controls under a deconcentrated management system; takes the view that there should be a close supervision by Headquarters (Internal Audit Service and DG-Aidco) of audits and audit systems in the delegations;
la question des moyens par lesquels et (le cas échéant) de la mesure dans laquelle, dans le cadre d'un système de gestion déconcentrée, le siège doit contrôler les contrôles effectués pas les délégations; estime que le siège (service d'audit interne et DG Aidco) doit superviser étroitement les audits et les systèmes d'audit dans les délégations;

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in the view of the Committee on Development and Cooperation, it is important to remember that the European Union delegations originated with the delegate controllers who were in charge of implementing the agreements made in the Yaoundé and Lomé Conventions and that their duties were therefore initially based purely on development policy.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de l'avis de la commission du développement et de la coopération, il convient de rappeler que les délégations de l'Union européenne ont été initialement composées de contrôleurs délégués chargés de suivre la mise en œuvre des Conventions de Yaoundé et de Lomé et qu'elles avaient donc au départ une mission liée exclusivement à la politique de développement.