Vertaling van "those cases where perfectly sensible demands " (Engels → Frans) :

I abstained in those cases where perfectly sensible demands were being made in terms of Parliament’s working conditions but where unnecessary references to the Constitution had been slipped in.
Je me suis abstenu dans les cas où des exigences tout à fait pertinentes étaient formulées quant aux conditions de travail du Parlement mais où des références inutiles à la Constitution avaient été introduites.

Police forces have also moved increasingly to target the upper echelons of organized crime, which creates that dynamic where a small change in the percentage of those cases can have a very big change on what we face in terms of the demands on our prosecutors.
Les forces policières ciblent de plus en plus les échelons supérieurs du crime organisé, ce qui fait en sorte qu'une modeste augmentation du pourcentage de ces cas peut avoir de très grandes répercussions sur la charge de travail de nos procureurs.

17. Notes that in the three other cases, the Appointing Authority will take its decision on the opening of disciplinary proceedings as soon as it has received the necessary information as to the follow-up the Belgian authorities intend to give to those files; further notes that in a further case, in which OLAF has not submitted the file to the Belgian authorities, the Appointing Authority decided, in line with the recommendations of the administrative enquiry, to address a warning to the official concerned; reiterates its demand for the strict prosecution of all cases where fraudulent behaviour can be proved;
17. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que toutes les affaires dans lesquelles un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

20. Notes that in the three other cases, the Appointing Authority will take its decision on the opening of disciplinary proceedings as soon as it has received the necessary information as to the follow-up the Belgian authorities intend to give to those files; further notes that in a further case, in which OLAF has not submitted the file to the Belgian authorities, the Appointing Authority decided, in line with the recommendations of the administrative enquiry, to address a warning to the official concerned; reiterates its demand for a strict prosecution of all cases where fraudulent behaviour can be proved;
20. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que toutes les affaires dans lesquelles un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

I voted in favour of this report, which analyses the use of trade defence measures against the EU by third countries and makes sensible recommendations on how the Community should react, especially in cases where those measures are a disguised form of protectionism aimed at unlawfully restricting access by EU products to foreign markets.
- (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui analyse le recours de pays tiers à des mesures de défense commerciale à l’encontre de l’UE et contient des recommandations raisonnables sur la manière dont l’UE devrait réagir, en particulier lorsque ces mesures s’apparentent en réalité à une forme de protectionnisme visant à restreindre illégalement l’accès des produits européens aux marchés étrangers.

Our resolution lists names, and we demand the release of those names, the end of ill-treatment in those cases where they are actually still alive, and access to them for the Red Cross.
Notre résolution dresse une liste de noms des personnes qu’il faut libérer, qu’il faut arrêter de maltraiter si elles sont encore en vie et à qui il faut donner un accès à la Croix-Rouge.

In those circumstances, where someone has not filed all of their documentation, it's perfectly legit and they've not done so for a reason that a judge or the commissioner believes is due to a breach of the Canada Elections Act.in those cases you can argue that the member's election to office is, by itself, possibly illegitimate.
Lorsqu'une personne qui n'a pas présenté tous ses documents, mais qu'elle ne l'a pas fait pour une raison qui n'est pas considérée par un juge ou le commissaire comme étant une violation de la Loi électorale du Canada.Dans un tel cas, on peut prétendre que l'élection du député est peut-être en soi illégitime.

It would certainly be the case that the primary demand for rail transport services will remain in western Canada, and I suspect the cars would be, not unlike they are today, leased and used by the railways in their fleet in those areas where the demand is the greatest (1230) Mr. Ward Weisensel: Again, if I could, I'll just add to that.
Il ne fait aucun doute que la demande la plus forte demeurera dans l'ouest du Canada et, à mon avis, la situation demeurera à peu près la même qu'aujourd'hui, à savoir que les transporteurs ferroviaires loueront et utiliseront des wagons là où la demande sera la plus élevée (1230) M. Ward Weisensel: Encore une fois, si vous permettez, j'aimerais ajouter quelques remarques.

It is a very unusual case for someone not to go to the penitentiary for arson, but under those circumstances with the strict house arrest and the guidelines for treatment, it is a perfect case where there was a successful conditional sentence for a very serious crime.
Il est tout à fait inusité qu'un incendiaire n'aille pas en prison, mais dans les circonstances, l'assignation à résidence très stricte et les directives concernant le traitement, on a l'exemple parfait d'une ordonnance avec sursis réussie malgré la gravité du crime.

In addition, the regulations provide for an assessment of service demand in cases where the demographic data do not produce an obligation to provide service in both official languages or where those figures are not relevant.
D'autre part, le règlement prévoit une mesure de la demande de service dans le cas où les données démographiques ne sont pas soumises à une obligation de fournir le service dans les deux langues officielles, ou lorsque ces données ne sont pas pertinentes.