Traduction de «those cases where gmos cannot » (Anglais → Français) :

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

For this reason, references to Member States in the text of the report cannot be interpreted as exhaustive, in the sense that they will highlight examples of recent policy action, while disregarding those cases where similar policies exist for long.
Pour cette raison, les références aux États membres figurant dans ce rapport ne sauraient être considérées comme exhaustives, au sens où elles sont destinées à mettre en lumière des exemples d'actions politiques récentes, mais négligent les cas où de telles politiques existent depuis longtemps.

Those Member States which provide consular protection in the form of financial assistance to their own citizens do so as a last resort and only in exceptional cases where citizens cannot obtain financial means in other ways, such as through transfers from family, friends or employers.
Les États membres qui accordent à leurs propres citoyens une protection consulaire sous la forme d'une assistance financière ne le font qu'en dernier recours et dans des cas exceptionnels uniquement, si les citoyens ne peuvent se procurer des ressources financières par d'autres moyens, notamment par des transferts d'argent de la part des membres de la famille, d'amis ou d'employeurs.

Furthermore , the indication of the country of origin helps to identify the actual place of manufacture in all those cases where the manufacturer cannot be contacted, in particular where its given address is different from the actual place of manufacture, where the name and address of the manufacturer is missing altogether or where the address was on the packaging that has been lost .
En outre , l'indication du pays d'origine aide à déterminer le véritable lieu de production dans tous les cas où il est impossible d'entrer en contact avec le fabricant, en particulier lorsque son adresse diffère de celle du lieu effectif de production, lorsque le nom et l'adresse du fabricant manquent totalement, ou que l'adresse se trouvait sur l'emballage qui a été perdu .

In particular, the indication of the country of origin helps to identify the actual place of manufacture in all those cases where the manufacturer cannot be contacted or its given address is different from the actual place of manufacture.
Notamment, l’indication du pays d’origine aide à déterminer le véritable lieu de production dans tous les cas où il est impossible d’entrer en contact avec le fabricant ou lorsque son adresse diffère de celle du lieu effectif de production.

Hence, the aim of the last subparagraph of the new Rule 121(4) is to provide for a procedure for those cases where a decision has to be taken urgently, not only where the Court of Justice applies the expedited or urgent procedure, but also where the procedure provided for in the new Rule 121(4) cannot be applied for reasons related to the parliamentary calendar.
Partant, l'objectif du dernier alinéa du nouvel article 121, paragraphe 4, est de définir une procédure si une décision urgente doit être prise, non seulement au cas où la Cour de justice aurait recours à la procédure simplifiée ou à la procédure d'urgence mais aussi au cas où la procédure visée au nouvel article 121, paragraphe 4, ne peut s'appliquer pour des raisons liées aux impératifs de calendrier du Parlement.

We as politicians must take our responsibility. If one takes the environmental aspect seriously, which, in contrast to Mr Trakatellis, I do, all food must be labelled, including in those cases where GMOs cannot be detected and where they have only been used to assist production.
Si l'on prend l'aspect environnemental au sérieux, ce que je fais, contrairement à M. Trakatellis, toutes les denrées alimentaires doivent être étiquetées, y compris dans le cas où les OGM ne peuvent pas être décelés et même lorsqu'ils ont été uniquement utilisés pour aider la production.

Thanks to this directive, we shall be able to protect vegetation and people’s health from the damaging effects of unduly high concentrations of ozone, except in those cases where that cannot be brought about by proportionate measures.
Grâce à cette directive, nous allons pouvoir protéger la végétation et la santé humaine contre les effets nocifs de concentrations d'ozone excessives, sauf dans les cas où ce but ne peut être atteint par le biais de mesures proportionnelles.

That is why I believe it is a matter of urgent necessity to introduce control systems for food as quickly as possible in the countries of Central and Eastern Europe too, including those cases where food is already produced in accordance with European standards.
C'est pourquoi j'estime qu'il est aussi extrêmement urgent de mettre en place des systèmes de contrôle des aliments dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris là où la production alimentaire se fait déjà selon les normes européennes.

This rapid response capability will help to alleviate these concerns by enabling decisive action to be taken in those cases where Member States cannot act effectively on their own.
Ce dispositif de réaction rapide aidera à apaiser cette inquiétude en permettant de prendre des mesures déterminantes dans les cas où les États membres ne peuvent, seuls, agir efficacement.