Vertaling van "rule 121 cannot " (Engels → Frans) :

The first answer I give in my report is that one procedure cannot be considered to be included in the other; that the word ‘action’, used in Rule 121, cannot be considered to include the qualitatively different case of submission of comments or intervention in Court.
La première réponse que je donne dans mon rapport est qu’une procédure ne peut être considérée comme incluse dans l’autre; que le mot anglais «action», utilisé dans l’article 121, ne peut être considéré comme englobant le concept qualitativement différent de dépôt des commentaires ou d’intervention devant la Cour.

Hence, the aim of the last subparagraph of the new Rule 121(4) is to provide for a procedure for those cases where a decision has to be taken urgently, not only where the Court of Justice applies the expedited or urgent procedure, but also where the procedure provided for in the new Rule 121(4) cannot be applied for reasons related to the parliamentary calendar.
Partant, l'objectif du dernier alinéa du nouvel article 121, paragraphe 4, est de définir une procédure si une décision urgente doit être prise, non seulement au cas où la Cour de justice aurait recours à la procédure simplifiée ou à la procédure d'urgence mais aussi au cas où la procédure visée au nouvel article 121, paragraphe 4, ne peut s'appliquer pour des raisons liées aux impératifs de calendrier du Parlement.