Vertaling van "those 12 months were served " (Engels → Frans) :

After those 12 months were served, they might receive some consideration, but they could also be held for up to five years.
Après avoir purgé cette peine de 12 mois, ils auraient droit à certains égards, mais ils pourraient aussi demeurer en détention pendant cinq années.

4. ESMA shall publish within five working days of the end of each calendar month, the total volume of Union trading per financial instrument in the previous 12 months, the percentage of trading in a financial instrument carried out across the Union under those waivers and on each trading venue in the previous 12 months, and the methodology that is used to derive those percentages.
4. L’AEMF publie, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois civil, le volume total de négociation par instrument financier dans les 12 derniers mois à l’échelle de l’Union, le pourcentage de négociations portant sur un instrument financier effectuées dans l’Union dans le cadre de ces dérogations et sur chaque plate-forme de négociation au cours des douze derniers mois, ainsi que la méthodologie utilisée pour calculer ces pourcentages.

What this bill simply does is it says that those of us who knew these people, who knew of these people and of their sacrifices for Canada, would be able to put those medals on our chests on Remembrance Day and that at the services around the cenotaph be able to say clearly, articulately and proudly to those who ask “These are the medals that were given to those who fought for, served and gave up their lives for this country”.
Le projet de loi dit tout simplement que ceux d'entre nous qui ont connu des anciens combattants et qui sont au courant des sacrifices qu'ils ont consentis pour le Canada pourraient porter ces médailles le jour du Souvenir et à l'occasion des cérémonies au cénotaphe et dire de façon claire, articulée et fière à ceux qui posent la question que «ce sont là les médailles qui ont été remises à ceux qui ont défendu leur pays, qui l'ont servi et qui lui ont donné leur vie».

If you are an official in the Department of National Defence and your boss sends you home for six months, you file a grievance. If it is agreed that you were sent home unfairly, you will get your salary for those six months.
Si vous êtes un fonctionnaire au ministère de la Défense et que votre patron vous renvoie chez vous pendant six mois et que vous faites un grief, et qu'il est convenu que vous avez été renvoyé de façon injuste, votre salaire pour les six mois vous sera remboursé.

What makes it possible is the knowledge that the House of Commons, which was so important to Jack, is more representative of Canada and its diversity than ever before, and that is, in large part, due to his leadership and his unending quest for equality and justice; for giving a voice to the voiceless, to the people who thought they were on the margins; for empowering people who thought they had no power; for remembering that all of us who have the privilege to serve in the House are empowered by those very people we serve; and for remembering that together we have power to make positive changes that will benefit all Canadians.
C'est possible parce que nous savons que la Chambre des communes, qui revêtait une importance si particulière pour Jack, représente plus que jamais le Canada et sa diversité, surtout grâce à son leadership et au fait qu'il travaillait sans relâche pour assurer l'égalité et la justice, pour donner une voix aux citoyens qui n'en ont pas, à ceux qui pensent vivre en marge de la société, pour donner du pouvoir aux gens qui ne croyaient pas en avoir, pour nous rappeler à tous qui avons le privilège de servir les citoyens ici, à la Chambre, que ce sont ces gens qui nous ont donné notre pouvoir et pour nous rappeler qu'ensemble, nous avons le pouvoir d'apporter des changements positifs dont tous les Canadiens profiteront.

1. Without delay and at the latest during the month following the month the customs declarations were accepted or were subject to decisions by customs pertaining to them, national statistical authorities shall obtain from customs authorities the records on imports and exports based on the declarations which are lodged with those authorities.
1. Les autorités statistiques nationales reçoivent, sans délai et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l'objet de décisions des douanes les concernant, de la part des autorités douanières, les enregistrements à l'importation et à l'exportation, fondés sur les déclarations qui sont déposées auprès de ces autorités.

9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.
9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.

2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.
2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

And I am not counting those who were serving their first term or those who had already served time in provincial prisons because we could reach a reincarceration rate of approximately 60 to 70 per cent.
Dans cela, on ne compte pas ceux qui sont à leur premier séjour ni ceux qui ont déjà séjourné dans des prisons provinciales, car on pourrait arriver à un taux de réincarcération d'à peu près 60 à 70 p. 100.