Traduction de «this report ignores recital » (Anglais → Français) :

– Member States reported on different species and habitats lists, some of them ignoring those set by the Habitats Directive, some ignoring habitats present in their waters.
– Les États membres ont communiqué différentes listes d'espèces et d'habitats, certains d’entre eux ne tenant pas compte des listes prévues par la directive «Habitats», d'autres ignorant les habitats présents dans leurs eaux.

In view of the general delay in approving the OPs for Greece, the annual reports for 2000 for all the OPs were formal and descriptive in nature, and concerned mainly the preparation of programming and the arrangements for management and implementation but virtually ignored financial implementation.
Étant donné le retard général dans l'approbation des PO grecs, les rapports annuels 2000 de tous les PO ont un caractère formel, descriptif, et concernent en grand partie la préparation de la programmation, les modalités de gestion et d'exécution, mais ils ne traitent quasiment pas de l'exécution financière.

By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.
C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.

1. Welcomes the Commission’s report on the impact of Regulation (EC) No 1/2005, which concludes that the regulation has had beneficial effects as regards the welfare of animals during transport, but that severe animal welfare problems persist; regrets that the Commission does not intend to propose any changes to the EU’s legislation on animal transport; regrets that this report ignores recital 5 of the regulation, which states that ‘for reasons of animal welfare the transport of animals over long journeys should be limited as far as possible’;
1. se félicite du rapport de la Commission sur l’incidence du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport, qui conclut que ce règlement a eu une incidence bénéfique sur le bien-être des animaux pendant le transport, mais qui indique la persistance de graves problèmes en la matière; regrette que la Commission n’ait pas l’intention de proposer de modifications de la réglementation de l’UE relative au transport des animaux; déplore que ce rapport ignore le considérant 5 du règlement, selon lequel, «pour des raisons liées au bien-être des animaux, il convient que le transport de longue durée des animaux soit limité autant que possible»;

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).
Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy.
considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel.

Accordingly, the Common Position has inserted a new Article 6b on the Commission report on these effects, and added a corresponding new recital (4). The Council has also drawn attention to the need to further the acceptance in third country markets of products labelled only in SI units, with a new recital (5).
À cette fin, la position commune insère un nouveau considérant (4) et un nouvel article 6 ter. Le Conseil a également souhaité attirer l'attention sur la nécessité de favoriser l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, de produits étiquetés exclusivement en unités SI et, à cette fin, a introduit un considérant (5).

British Conservatives supported the Swoboda report but voted against amendments relating to Recital G. Conservatives are strong supporters of enlargement of the EU, in particular to include Croatia, which will be a relatively smooth process, but are strongly opposed to the idea that a Constitution is a requirement for further enlargement as stated in Recital G.
- (EN) Les conservateurs britanniques ont soutenu le rapport Swoboda, mais ont voté contre les amendements relatifs au considérant G. Les conservateurs sont de fervents partisans de l’élargissement de l’Union, à la Croatie en particulier - un processus qui devrait se dérouler avec une relative facilité -, mais s’opposent fermement à l’idée selon laquelle une Constitution est indispensable à la poursuite de l’élargissement, comme l’indique le considérant G.

– Mr President, I would like to thank Mr Belet for the way he has gone about writing this report. I do fundamentally disagree with him in some areas, and indeed the massive power-grab that this report is asking for in its recitals, but I welcome the professional way he has conducted himself in writing the report.
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Belet pour la manière dont il s’y est pris pour rédiger son rapport, bien que je sois fondamentalement en désaccord avec lui sur un certain nombre de points, en particulier la prise de pouvoir massive que le rapport demande dans ses considérants, mais j’admire le professionnalisme avec lequel il a rédigé son rapport.

2. The report bases the changes to be introduced in the future COM on the assumption that European tobacco is of poor quality, although it does to some extent acknowledge the standing of the aromatic tobaccos produced in Greece, which are sought after on the world market. However, it ignores, undoubtedly intentionally, the fact that quality criteria had never been established in the first place, and have been left up to the major manufacturing companies. It also ignores the fact that in many cases, the price of our so-called 'poor quality' tobacco quintupled in recent marketing years, which proves that the argument linking price and quality is fallacious.
2. Elle fonde les modifications à apporter à la nouvelle OCM sur le postulat que le tabac européen est de mauvaise qualité, même si elle reconnaît une certaine qualité aux tabacs aromatiques produits en Grèce, qui trouvent des débouchés sur les marchés internationaux; elle ignore délibérément que la définition des critères de qualité est laissée aux grandes multinationales du secteur et que dans bien des cas le prix de ce tabac "de mauvaise qualité" a quintuplé au cours des dernières campagnes de commercialisation, ce qui établit à suffisance le caractère fallacieux de l'argument.