Traduction de «this relocation contract had already caught » (Anglais → Français) :

The reason is that this relocation contract had already caught the attention of the Auditor General previously, for reasons Madame Faille referred to.
En effet, ce contrat de réinstallation avait déjà attiré l'attention de la vérificatrice générale, pour les raisons que Mme Faille a mentionnées.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).
évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

Already by the end of 2004, all eight nMS had managed to contract the total amount of EU funds allocated to them and to prepare a pipeline of projects eligible under the post-accession programmes.
Dès la fin 2004, les huit pays étaient parvenus à engager la totalité des fonds communautaires qui leur avaient été alloués et avaient préparé une série de projets éligibles au titre des programmes de postadhésion.

By the end of 2002 the projects for which contracts with beneficiaries had been issued already stood at 2 160 and by end of June 2003 this total was over 7 000.
À la fin 2002, des contrats avec des bénéficiaires avaient, en effet, déjà été émis pour 2 160 projets environ, et à la fin du mois de juin 2003, ce total dépassait le seuil des 7 000.

[33] Moreover, it appears that some of these countries have already encountered the problem of relocation of activities which they had previously succeeded in attracting to countries with lower labour costs (Romania and Ukraine).
[33] Il semble d'ailleurs que certains d'entre eux soient déjà confrontés à la délocalisation vers des pays à plus faibles coûts de main d'oeuvre - Roumanie, Ukraine - de certaines activités qu'ils avaient réussi à attirer.

Crown corporation directors' fees and per diems for even short periods of part time service to the Government of Canada would be caught by this very broad definition, as would contract fees, even though receipt of pension had already been taken into account when those fees were set.
Les allocations de présence et allocations quotidiennes versées aux directeurs de sociétés d'État pour des services rendus au gouvernement du Canada à temps partiel, même pour de très courtes périodes, seraient aussi visées par cette définition très vaste, tout comme les honoraires pour travail à contrat, même si les prestations de pension avaient déjà été prises en considération au moment de l'établissement de ces honoraires.

In their reply of 2 February 1996, the Belgian authorities stated that, as the contract had already been awarded, the contract could not be cancelled and, moreover, that the attribution of the contract by a negotiated procedure without preliminary publication of a contract notice was justified because there is only one company able to carry out the contract in question.
Néanmoins, le marché étant déjà attribué, les autorités belges ont indiqué dans leur réponse de 2 février 1996, que le marché ne pouvait être annulé et, en outre, que l'attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, était justifiée, car, il n'existe qu'une seule entreprise capable d'exécuter le marché en question.

As for exports, contracts had already been agreed for 5.5 million tonnes of wheat and 5.7 million tonnes of barley, this latter figure being twice the corresponding figure for last year.
En ce qui concerne les exportations, des contrats sont deja engages pour un chiffre de 5,5 millions de tonnes pour le ble et de 5,7 millions de tonnes pour l'orge, ce dernier chiffre representant un doublement du chiffre de l'annee passee.

When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.
Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».