Vertaling van "cida government contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]
coût imputable au contrat du gouvernement

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

back-balling from government contracts
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

government contracting
marché public

government contract
marché public

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CIDA can select executing agencies by means of contribution agreements, which are in effect the same as sole-source contracts, which would not be permitted under government contracts regulations.
L'ACDI peut sélectionner les agences d'exécution au moyen d'accords de contribution qui correspondent, en réalité, à des marchés à fournisseur unique, lesquels ne seraient pas autorisés aux termes des règlements sur les marchés de l'État.

CIDA will continue to regularly assess and report on the progress being made on sole source contracting and government contracting regulations.
L'ACDI continuera d'évaluer régulièrement les progrès réalisés au regard de la passation de marché à fournisseur unique et de la conformité à la réglementation en matière de marchés publics et produira des rapports à cet égard.

To address the broader question of businesses and unions having undue influence over government policy, I submit to you that cleaning up the tendering process for government contracts, where 25% are still sole-sourced according to the Auditor General of Canada; ending corporate welfare subsidies from Industry Canada and its regional development agencies; and eliminating most of the consulting contracts under the direction of CIDA would be the most appropriate remedies to the real problem. Finally, if you want to address public cynicism towards this institution and your vocation, and restore confidence, as it should be done, in the political process, then end the political tax credit regime and shake the yoke of party discipline so that you can do what voters sent you here to do.
Pour ce qui est de la question plus générale de l'influence indue d'entreprises et de syndicats sur la politique gouvernementale, je vous dirais que les moyens les plus appropriés de régler ce véritable problème consisteraient à assainir le processus d'appel d'offres pour les contrats gouvernementaux, dont 25 p. 100 sont encore accordés à une source unique selon le vérificateur général du Canada; à mettre fin aux subventions versées aux entreprises qui profitent des largesses d'Industrie Canada et de ses agences de développement régional; et à mettre fin à la majeure partie des contrats accordés à des cabinets de consultants sous la direction de l'ACDI. Enfin, si vous voulez dissiper le cynisme qu'éprouve le public à l'égard de cette institution et de votre vocation, et lui redonner confiance, comme ce devrait être le cas, dans le processus politique, alors mettez fin au régime de crédit d'impôt à caractère politique et libérez-vous de la discipline de parti afin que vous puissiez faire ce pourquoi les électeurs vous envoient ici.

When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.
Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».

That one person was Claude Gauthier, a man who bought $500,000 of the Prime Minister's golf course, who gave $10,000 to the Prime Minister's personal re-election campaign and went on to receive a $6 million CIDA government contract.
Cette personne était Claude Gauthier, l'homme qui avait acheté pour 500 000 $ le terrain de golf du premier ministre, qui avait contribué 10 000 $ à la campagne personnelle visant la réélection du premier ministre et qui devait ensuite recevoir du gouvernement un contrat de l'ACDI d'une valeur de six millions de dollars.