Traduction de «this new tool is not about eliciting self-incriminating » (Anglais → Français) :

The majority referred to the legislation's procedural safeguards, emphasizing that this new tool is not about eliciting self-incriminating testimony; it is about investigating and preventing potentially disastrous incidents.
La majorité a renvoyé aux garanties procédurales de la loi, faisant ressortir que ce nouvel outil ne vise pas à obtenir des témoignages auto-incriminants, mais doit plutôt servir à l'investigation et à la prévention d'incidents potentiellement tragiques.

On your second point, about some of the protections against self-incrimination, it is important, in responding to this bill, not to suggest that every part of it is negative and that there has been no attempt to strike a balance.
En ce qui a trait à votre deuxième question concernant certaines des protections contre l'auto-incrimination, dans notre évaluation de ce projet de loi, il importe de ne pas laisser entendre qu'il est entièrement négatif et qu'on n'a pas tenté de trouver le juste milieu.

17. Calls on the authorities to promote ways to reduce the demand for transport by enhancing the use of teleworking and ICT tools and to be aware of the figures of the Eurobarometer survey that show that EU citizens are concerned about the negative impact of increased traffic in cities, considering traffic congestion (76 %), air quality (81 %) and accident rates (73 %) to be the most serious problems; calls on the Commission to monitor the new forms of mobility related to transport (e.g. self-drive vehicles), to carry out, in cooperation with the Member States, an analysis of all available measures helping to minimise the number of injuries and deaths, in particular of pedestrians and cyclists, and to promote the use of bicycles in cities, along with investment in cycling lanes and measures to raise awareness among road users regarding safety for cyclists; points out that cycling plays an important role in contemporary planning of sustainable urban mobility and that it is part of the solution for preventing congestion; stresses that segregated cycle/pedestrian paths should be included as a matter of course when building or restoring roads; reiterates in this respect that the increased use of bicycles in cities enhances traffic flow, improves public health and reduces the carbon footprint; stresses that an increased use of bicycles in cities could contribute to the Europe 2020 objectives; asks the Member States to continue building ring roads in order to minimise the number of vehicles going unnecessarily through cities, and calls on the Commission to find ways to support these projects financially; stresses that more efforts need to be undertaken in order to reduce the number of cars in the city; calls on local authorities to promote policies to encourage green transport by providing facilities, reducing taxes and establishing green certificates;
17. invite les autorités à promouvoir des moyens de réduire la demande de transport en renforçant le recours au télétravail et aux outils des TIC, et de prendre en considération les chiffres du sondage Eurobaromètre qui montrent que les citoyens de l'Union s'inquiètent de l'impact négatif de l'augmentation de la circulation dans les villes et que les embouteillages (76 %), la qualité de l'air (81 %) et les taux d'accidents (73 %) constituent les problèmes les plus graves; invite la Commission à suivre les nouvelles formes de mobilité liées aux transports (par exemple les voitures sans conducteur), à procéder, en coopération avec les États membres, à une analyse de toutes les mesures disponibles pour contribuer à réduire à un minimum le nombre de blessés et de morts, en particulier parmi les piétons et les cyclistes, et à promouvoir l'utilisation du vélo dans les villes, en investissant dans les pistes cyclables et en prenant des mesures de sensibilisation des usagers de la route à la sécurité des cyclistes; attire l'attention sur l'importance accordée au vélo dans les plans de mobilité urbaine durable de nouvelle génération et fait observer que ce mode de déplacement contribue à prévenir les bouchons; souligne que l'aménagement de voies réservées aux cyclistes et aux piétons doit constituer un élément incontournable de la construction et de la rénovation des routes; rappelle à cet égard qu'un usage accru des vélos dans les villes améliore la fluidité de la circulation, favorise la santé publique et réduit l'empreinte carbone; souligne qu'une utilisation accrue des vélos dans les villes pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande aux États membres de continuer à construire des bretelles de contournement afin de réduire le nombre de véhicules qui traversent inutilement les villes et prie la Commission de trouver des moyens de financer ces projets; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire ...

What we're talking about is a market study where there's no evidence of anti-competitive conduct. So when you are talking about self-incrimination and whether or not that's important or whether we should be sympathetic, I think you need to be aware that this is where one day the commissioner decides there's a need to conduct a market study, so there is no evidence of anti-competitive conduct.
Donc, quand on parle d'auto-incrimination et de savoir s'il est important ou utile de retenir la notion, il faut savoir que dans ce cas, le commissaire décide qu'il faut effectuer une étude de marché et qu'ainsi il n'y a pas de preuve de comportement anticoncurrentiel.

They do not have to self-incriminate, but why the hell should we be sitting here worrying about a company that may be doing criminal actions and trying to protect them and strike down legislation that may disclose this?
Elles n'ont pas besoin de s'auto-incriminer mais pourquoi devrions-nous nous inquiéter d'une entreprise peut-être coupable d'actes criminels et essayer de la protéger et d'éliminer une loi qui pourrait peut-être faire le jour là-dessus?

As just a devil's advocate question on this, too, on page 34, proposed subsection 83.28(10), about self-incriminating evidence and any evidence arising out of that, let's say by chance this legislation under this resolution was not re-enacted. Would that then allow the crown to presumably use this evidence in further proceedings? The thing is dead now.
Juste pour me faire l'avocat du diable, à la page 34, au paragraphe 83.28(10) concernant les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant et tout élément de preuve qui en est issu, disons qu'il se trouve par hasard que cette résolution ne proroge pas l'application de cette mesure législative, la Couronne ne pourrait-elle pas alors vraisemblablement utiliser ces éléments de preuve dans le cadre d'autres poursuites maintenant que ces articles ont cessé de s'appliquer?