Traduction de «this new enzyme regulation could » (Anglais → Français) :

24. Recalls that both the Plant Protection Products Regulation (Regulation (EC) No 1107/2009 of 21 October 2009) and the new Biocides Regulation (Regulation (EU) No 528/2012 of 22 May 2012) require the Commission to specify scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties by December 2013; is concerned that these criteria will remove significant substances which could still be used with acceptable risk; emphasises how important it is that the procedure should be transparent, so that the market actors concerned understand the scientific basis for the decisions and are aware of the actors who were involved in developing new criteria; urges the Commission to fully consider the impact of different approaches when presenting proposals for endocrine disruptors;
24. rappelle que, conformément au règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et au nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012), la Commission doit définir les critères scientifiques visant à déterminer les propriétés perturbant le système endocrinien d'ici à décembre 2013; craint qu'en vertu de ces critères, des substances importantes seront supprimées alors qu'elles pourraient continuer à être utilisées dans un cadre de risque acceptable; souligne l'importance d'une procédure transparente, afin que les acteurs du marché comprennent la base scientifique des décisions et connaissent les acteurs associés à la mise au point de nouveaux critères; demande instamment à la Commission d'examiner précisément les retombées des différentes approches lors de la présentation des propositions relatives aux perturbateurs endocriniens;

I am concerned about the potential for double authorisation that this new enzyme regulation could create for food enzymes derived from genetically modified organisms which fall under the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed.
Je suis inquiète devant la mise en place éventuelle d’un système de double autorisation que ce nouveau règlement créerait pour les enzymes alimentaires issus d’organismes génétiquement modifiés, qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Because of the high degree of discretion that the Chief Electoral Officer is assigned through this bill, the negative impact that these new identity regulations could have on students' access to their right to vote will come to depend largely on the unelected electoral officer.
Comme le directeur général des élections bénéficiera d'une latitude considérable avec ce projet de loi, l'incidence négative que ces nouvelles exigences sur l'identité des électeurs risquent d'avoir sur l'accès des étudiants au droit de vote dépendra largement d'un agent électoral non élu.

73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal lacuna and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;
73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et afin que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

73. Is of the opinion that an interim solution could be negotiated with the Council for the initial period, so that no obstacle would occur as a result of a possible legal void and the new regulation could be adopted by the legislator after due consideration of the Commission proposals;
73. est d'avis qu'une solution intermédiaire pourrait être négociée avec le Conseil pour la période initiale, afin qu'aucun obstacle ne surgisse en raison d'un éventuel vide juridique et que le nouveau règlement puisse être adopté par le législateur après examen en bonne et due forme des propositions de la Commission;

In addition, for calls made while travelling abroad in the EU, the new EU regulation could introduce the “home pricing” principle.
En outre, pour les appels passés lors d'un voyage dans l'Union européenne, le règlement pourrait introduire le principe du "tarif du pays d'origine".

The new EU regulation could in particular eliminate all roaming charges for receiving a call when traveling abroad in the EU.
Le nouveau règlement européen pourrait notamment éliminer l'ensemble des frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne.

Therefore, an amendment taking up Title IV, chapter 5 of regulation 1782/2003 and re-introducing it into new regulation could be tabled, thus maintaining the current system for New Member States.
Il serait par conséquent utile de déposer un amendement qui reprenne le chapitre 5 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 afin de le réintroduire dans le nouveau règlement, et ainsi de maintenir le système actuel en place pour les nouveaux États membres.

Regarding clause 40, which deals with the competitive connection rate, this new regulatory provision could bring about re-regulation of the rail industry and, in the longer term, Canadian railways could be treated unfairly.
En ce qui concerne l'article 40, qui traite du prix de raccordement concurrentiel, cette nouvelle disposition réglementaire pourrait entraîner une nouvelle réglementation du secteur ferroviaire et, à terme, faire subir un traitement injuste aux chemins de fer canadiens.

The Commission proposes that in the event of a nuclear accident or any other event which leads to significant contamination of foodstuffs or drinking water, the Commission would have the power to act either at the request of a Member State or on its own initiative in one of two ways: a) a regulation could be adopted by a semi-automatic procedure to implement maximum permissible levels which would be set out in the new general purpose standards or, b) a regulation could be adopted, usually as a second step, to fix appropriate permissible levels taking account of the nature of the accident, the nuclides involved (such as iodine or caesium), the place of the accident and other factors.
La Commission propose qu'en cas d'accident nucleaire ou de tout autre evenement entrainant une contamination importante des denrees alimentaires ou de l'eau potable, la Commission soit habilitee a agir soit a la demande d'un Etat membre, soit de sa propre initiative de l'une des deux facons suivantes: a) un reglement pourrait etre adopte par la voie d'une procedure semi- automatique en vue de mettre en oeuvre des niveaux maximum autorises, qui seraient fixes dans les nouvelles normes generales; b) un reglement pourrait etre adopte, generalement dans un second stade, pour fixer les niveaux autorises appropries, en tenant compte de la nature de l'accident, des nucleides (comme l'iode ou le cesium) en cause, du lieu de l'accident et d'autres facteurs.