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Vertaling van "this measure to phase out the additional deductions will cost $75 million " (Engels → Frans) :

The budget says that this measure to phase out the additional deductions will cost $75 million a year in taxes, but in 2012 the government said this particular tax credit only cost $47 million.

Le budget indique que l'élimination progressive de la déduction supplémentaire coûtera 75 millions de dollars de plus en impôts chaque année, mais en 2012, le gouvernement a dit que ce crédit d'impôt ne coûtait que 47 millions.


For example, with 25% energy savings, the 2030 framework is estimated to increase the annual average cost of the energy system in the EU by approximately €2 billion per annum in comparison to the business as usual scenario (i.e. with no additional energy efficiency measures, taking into account that some provisions of the EED will be phased out in 20 ...[+++]

Par exemple, avec 25 % d'économies d'énergie, on estime que le cadre 2030 augmenterait le coût annuel moyen du système énergétique de l'UE d'environ 2 milliards d'euros par an par rapport au scénario de statu quo (c'est-à-dire si aucune mesure supplémentaire n'est prise en faveur de l'efficacité énergétique, et sachant qu’il est prévu de retirer en 2020, sauf prolongation expresse, ...[+++]


29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; ...[+++]

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en ...[+++]


This legislation provides from 5 to 20 weeks of additional benefits, depending on how long an eligible individual has been working and paying into EI. This measure builds on those introduced in Canada’s economic action plan and will be phased out gradually as the economy improves.

Selon cette disposition législative, les travailleurs de longue date pourraient bénéficier de cinq à vingt semaines de prestations supplémentaires, selon la durée de la période au cours de laquelle ils ont travaillé et cotisé au régime. Cette mesure vient s’ajouter aux autres mesures introduites dans le Plan d’action économique du Canada, et se terminera graduellement à mesure que l’économie reprendra des forces.


Specifically, those measures called for the phasing out of customs duty remissions by the end of 2009 (1255) The government has also committed itself to the following allocations: $90 million per year to eliminate customs duties on imported textiles; an additional $50 million over five years for th ...[+++]

Précisément, ces mesures prévoyaient l'élimination graduelle des remises des droits de douane d'ici à la fin de 2009 (1255) Le gouvernement s'est également engagé à faire les dotations suivantes: 90 millions de dollars par année consacrés à l'élimination des droits de douane sur les textiles importés; 50 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans en faveur de l'initiative Efficacité de la production du textile, le CANtex, ce ...[+++]


J. whereas, in the context of the current reform of the Commission, the dysfunction in the implementation of external measures repeatedly condemned by the European Parliament must be remedied, in particular: the inappropriate division of responsibilities between the DG for external relations and the joint service for Community ...[+++]

J. considérant que la réforme de la Commission, en cours, doit éliminer les dysfonctionnements en matière de réalisation des actions extérieures, maintes fois stigmatisés par le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne l'inadéquation de la répartition de compétences entre la DG Relex et le service commun, créé par la Commission fin 1998, de gestion de l'aide de la Communauté a ...[+++]


There is some restructuring that goes on, but really all this measure does is introduce a phase-out without changing the calculation of the additional deduction.

Nous procédons en même temps à une certaine réorganisation, mais, dans les faits, cette mesure n'a pour effet que d'éliminer cette déduction additionnelle, sans modifier en rien son calcul.




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Date index: 2024-04-08
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