Traduction de «this house does indeed » (Anglais → Français) :

Let me warn the hon. members that this is an issue on which this side of the House did its homework years ago, specifically with respect to this particular recommendation where it does indeed deal with a half recommendation of the Liberal committee on gasoline pricing.
Je préviens les députés qu'il s'agit là d'une question que notre parti a étudiée il y a des années, notamment cette recommandation particulière qui reprend une demi-recommandation du comité du caucus libéral concernant le prix de l'essence.

The Minister of Industry has long told the House, day after day, that this government does indeed have a national shipbuilding policy that is competitive.
Le ministre de l'Industrie a longtemps répété à la Chambre que le gouvernement a bel et bien une politique nationale de construction navale concurrentielle.

The first argument the government House leader put forward is that Standing Order 56.1 does indeed allow motions to be moved under this standing order to “establish the powers” of committees of the House.
Le leader du gouvernement à la Chambre a tout d'abord soutenu que, en vertu de l'article 56.1, il est permis de proposer des motions visant à déterminer les pouvoirs des comités de la Chambre.

You have heard from the various sides of the House as to whether this does indeed constitute a question of privilege.
Des députés des différents partis représentés à la Chambre vous ont dit si, selon eux, cette situation constitue bel et bien une question de privilège.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Why does the minister continue to ignore the order of this House, and indeed the recommendations of the province, to get this matter on the road?
Pourquoi le ministre continue-t-il de faire fi de la décision de la Chambre ainsi que des recommandations de la province visant à faire avancer ce dossier?

379. Denmark recognises fully that the profession of ski instructor entails risks which justify verifying that the applicant does indeed possess the safety skills needed to ensure that suitable instruction is provided.
379. À cet égard, le Danemark reconnaît pleinement que l'exercice de la profession de moniteur de ski peut impliquer des risques pour la sécurité justifiant que l'on s'assure que le candidat remplit les conditions nécessaires du point de vue de cette sécurité pour garantir un enseignement convenable.

There have been several reasons for this. First, this area is partly governed by the provisions of the Treaty relating to external trade, Articles 112 and 113, and Article 112 does indeed provide for harmonization of export aid.
D'abord, les dispositions du traité concernant le commerce extérieur, à savoir les articles 112 et 113, régissent partiellement ce domaine; l'article 112 en effet prévoit l'harmonisation des aides à l'exportation.