Traduction de «this exceptional forum offering » (Anglais → Français) :

It is not, therefore, a question of transferring jurisdiction from one State to another, but of an exceptional possibility offered to the receiving Member State to take measures to protect its interest in situations of incontestable gravity, according to a precise procedure.
Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétences d'un État à l'autre, mais d'une possibilité exceptionnelle offerte à l'État de réception de prendre des mesures pour sauvegarder ses intérêts dans des situations d'une gravité certaine et selon une procédure bien précise.

1. Notwithstanding the initial capital requirements set out in Article 7, Member States shall require payment institutions, except those offering only services as referred to in point (7) or (8), or both, of Annex I, to hold, at all times, own funds calculated in accordance with one of the following three methods, as determined by the competent authorities in accordance with national legislation:
1. Nonobstant les exigences de capital initial énoncées à l’article 7, les États membres exigent des établissements de paiement, à l’exception de ceux qui ne proposent que les services visés à l’annexe I, point 7 ou point 8, ou les deux, qu’ils détiennent à tout moment des fonds propres calculés selon l’une des trois méthodes ci-après, conformément à ce que déterminent les autorités compétentes en vertu de la législation nationale.

1. Notwithstanding the initial capital requirements set out in Article 7, Member States shall require payment institutions, except those offering only services as referred to in point (7) or (8), or both, of Annex I, to hold, at all times, own funds calculated in accordance with one of the following three methods, as determined by the competent authorities in accordance with national legislation:
1. Nonobstant les exigences de capital initial énoncées à l'article 7, les États membres exigent des établissements de paiement, à l'exception de ceux qui ne proposent que les services visés à l'annexe I, point 7), point 8) ou les deux, qu'ils détiennent à tout moment des fonds propres calculés selon l'une des trois méthodes ci-après, conformément à ce que déterminent les autorités compétentes en vertu de la législation nationale.

Whilst, according to Article 8(2) of the basic Regulation, in exceptional circumstances, undertakings may be offered after the period during which representations may be made pursuant to Article 20(5) of the basic Regulation, such offer should come at a reasonable time before the conclusion of the investigation.
Bien que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, dans des circonstances exceptionnelles, des engagements peuvent être offerts après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, cette offre doit intervenir dans un délai raisonnable avant la conclusion de l'enquête.

Therefore, considering this as an exceptional circumstance, the Commission undertook to complete the analysis of these five offers at a later stage.
Considérant qu'il s'agissait d'une circonstance exceptionnelle, la Commission s'est dès lors engagée à mener à bien ultérieurement l'analyse de ces cinq offres.

The amendment to the undertaking offer proposed on 5 February 2018 (i.e. to sell only the product concerned to all of its HRF customers in the Union, except for one), does not remove the abovementioned concern for the excluded customer.
La modification de l'offre d'engagement proposée le 5 février 2018 (c'est-à-dire de vendre uniquement le produit concerné à l'ensemble de ses clients de PLC dans l'Union, à l'exception d'un seul) ne supprime pas la préoccupation susmentionnée pour le client exclu.

I should also like to inform you that the European Pharmaceutical Forum offers a platform for easier adoption and sharing of good practices with regard to the pricing of medicines and reimbursement of the cost of medicines.
J’aimerais également vous informer du fait que le forum pharmaceutique européen offre une plate-forme permettant une adoption et un partage plus faciles de bonnes pratiques en matière de fixation des prix des médicaments et de remboursement de leurs coûts.

- be used in non-linear services except if offered on a live or deferred basis by the same media service provider. The right to trans-frontier news access should apply only where it is necessary; accordingly, if another broadcaster in the same Member State has acquired exclusive rights to the event in question, access must be sought from that broadcaster.
Le droit d'accès transfrontalier aux informations ne devrait s'appliquer que lorsque cela est nécessaire; ainsi, si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle du même État membre a acquis des droits d'exclusivité pour la manifestation en question, c'est à cet organisme que l'accès doit être demandé.

This forum offers a space where self-regulation can be developed. Codes of conduct need to be drafted in order to examine how the industry itself can contribute to a safer Internet, for example by means of providing information to its own users, but also by means of sound agreements, on the basis of self-regulation, about transparent and careful notice and take-down procedures, something which is desperately needed.
Ce forum offre un espace de développement de l’autoréglementation, au sein duquel il faut concevoir des codes de conduite afin d’examiner de quelle manière l’industrie peut contribuer à garantir un internet plus sûr, en fournissant par exemple des informations à ses utilisateurs, mais également en adoptant des règles sensées, sur la base du principe de l’autoréglementation. Celles-ci devront porter sur des procédures de notification et de retrait transparentes et minutieuses, procédures dont nous avons désespérément besoin.