Vertaling van "this entire dispute arose " (Engels → Frans) :

Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.
Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

(5) Notwithstanding section 6, where a dispute is settled pursuant to this section and a regulation under subsection 5(1) amending the description of the portion of the limits set out in Schedule I in relation to which the dispute arose is made in accordance with the settlement, the regulation is not subject to the procedure set out in section 6 with respect to that description.
(5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 6 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui modifie le tracé des limites figurant à l’annexe à la suite du règlement d’un litige à ce sujet.

An agreement on jurisdiction concluded before the dispute arose can only, therefore, give the employee the possibility of bringing proceedings, not only before the courts ordinarily having jurisdiction under Regulation No 44/2001, but also before other courts, which may include courts outside the EU.
Dès lors, une convention attributive de compétence, conclue antérieurement à la naissance d’un différend, ne peut qu’offrir la possibilité au travailleur de saisir, outre les juridictions normalement compétentes en application du règlement n°44/2001, d’autres juridictions, y compris celles situées, le cas échéant, en dehors de l’Union.

As for online dispute resolution, very few existing entities in the EU offer the option of handling the entire dispute resolution process online.
Quant au règlement en ligne des litiges, très peu d’organes dans l’Union permettent de mener toute la procédure en ligne.

- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.
- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.

5. During the examination of the documents in question, a dispute arose in relation to five documents which were ultimately treated in two different ways by the Commission.
5 Durant l’examen des documents en cause, un différend est survenu à propos de cinq documents, qui ont finalement fait l’objet de deux types de traitement de la part de la Commission.

During the examination of the documents seized a dispute arose in relation, in particular, to copies of two e-mails exchanged between the managing director and Akzo Nobel’s coordinator for competition law, an Advocaat of the Netherlands Bar and a member of Akzo Nobel’s legal department employed by that company.
Durant l’examen des documents saisis, un différend est survenu à propos notamment de deux copies écrites de courriers électroniques, échangées entre le directeur général et le coordinateur d’Akzo Nobel pour le droit de la concurrence, un avocat inscrit au barreau néerlandais et membre du service juridique d’Akzo Nobel employé par cette entreprise.

(20) If legal aid is granted, it must cover the entire proceeding, including expenses incurred in having a judgment enforced; the recipient should continue receiving this aid if an appeal is brought either against or by the recipient in so far as the conditions relating to the financial resources and the substance of the dispute remain fulfilled.
(20) Si l'aide judiciaire est accordée, elle doit couvrir toute la procédure, y compris les frais exposés pour qu'un jugement soit déclaré exécutoire ou soit exécuté. Le bénéficiaire devrait continuer à percevoir cette aide si un appel est formé soit contre lui, soit par lui, pour autant que les conditions liées aux ressources financières et au fond du litige continuent à être remplies.

The dispute arose in 1996 when the US filed a WTO complaint against the EU, Ireland and Britain, alleging they had violated commitments by reclassifying Local Area Network (LAN) equipment into a higher tariff category.
Le différend est apparu en 1996, lorsque les États-Unis ont introduit à l'encontre de l'UE, de l'Irlande et de la Grande-Bretagne, devant l'OMC, une plainte faisant état d'une violation d'engagements contractés et de reclassement d'équipements pour réseaux locaux (LAN) dans une catégorie tarifaire acquittant des droits plus élevés.