Vertaling van "seized a dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

seize a document
saisir un document

application for resolution of a dispute | request for conciliation
requête en conciliation

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

to dispute a decision
contester une décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disputes of which a national court has already been seized during the transitional period will not therefore be affected by the conferral of jurisdiction on the Court of Justice.
Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.

2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.
2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.

Those negotiations are presently, and have been for a few months, in conciliation and are reaching a fairly important stage, but as of this moment, the conciliation officer is still seized with the dispute, so there is certainly no imminent threat of a work stoppage in that dispute.
Depuis quelques mois déjà, ces négociations sont en conciliation et elles arrivent maintenant à une étape importante. Mais pour le moment, le conciliateur est toujours chargé du dossier et il n'y a donc pas de menace imminente d'arrêt de travail.

During the examination of the documents seized a dispute arose in relation, in particular, to copies of two e-mails exchanged between the managing director and Akzo Nobel’s coordinator for competition law, an Advocaat of the Netherlands Bar and a member of Akzo Nobel’s legal department employed by that company.
Durant l’examen des documents saisis, un différend est survenu à propos notamment de deux copies écrites de courriers électroniques, échangées entre le directeur général et le coordinateur d’Akzo Nobel pour le droit de la concurrence, un avocat inscrit au barreau néerlandais et membre du service juridique d’Akzo Nobel employé par cette entreprise.

16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;
16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;

Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.
Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.

At present, subsection 489.1(1), which deals with the return of seized goods, only applies to peace officers and allows them to return the goods seized directly to a person when there is no dispute as to ownership of the goods and if the goods do not need to be kept as evidence.
À l'heure actuelle, le paragraphe 489.1(1), qui traite de la remise des biens saisis, ne vise que les agents de la paix et leur permet de remettre les biens saisis directement à une personne lorsqu'il n'existe aucune contestation quant à la propriété de ces biens et que la détention des biens saisis n'est pas nécessaire à des fins de preuve.

Although the proposal doesn’t seek to harmonize the substance of national laws, its goal is to ensure that, when several courts are seized in different Member States in a cross border dispute involving non-contractual obligations, they apply the same law for the solution of the case thereby facilitating mutual recognition of court rulings in the European Union.
Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.

Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.
Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.

Spain disputed Meare's land grant by virtue of prior discovery, attacked the fort and seized the North West America and other ships.
Les Espagnols se targuant de l'avoir découverte les premiers, disputèrent sa terre à Meares, attaquèrent le fort et confisquèrent le North West America ainsi que d'autres navires.