Vertaling van "this decision could jeopardize " (Engels → Frans) :

This could jeopardize the level playing field in the internal market. The Commission will therefore ensure that these exclusions are interpreted strictly and that they are not abused to circumvent the Directive.
La Commission veillera donc à ce que ces exclusions fassent l’objet d’une interprétation stricte et ne soient pas utilisées de manière abusive pour contourner la directive.

Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.
Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

whether the absence of such suspension or termination could jeopardize the integrity of the SSM or have significant adverse consequences as regards the fiscal responsibilities of the Member States.
la possibilité que l’absence d’une telle suspension ou résiliation puisse mettre en péril l’intégrité du MSU ou avoir des effets négatifs importants en ce qui concerne les compétences budgétaires des États membres.

whether the absence of such suspension or termination could jeopardize the integrity of the SSM or have significant adverse consequences as regards the fiscal responsibilities of the Member States;
la possibilité que la non-suspension temporaire ou définitive puisse saper l'intégrité du MSU ou avoir des effets négatifs importants en ce qui concerne les compétences budgétaires des États membres;

6. Points that cuts in both commitment and payment appropriations proposed by Council for administrative expenditures linked to all Multi annual programs (DCI, IPA, ENPI, EIDHR, IFS, ICI) could jeopardize the good implementation of these programs;
6. souligne que la réduction des crédits d'engagement et de paiement proposée par le Conseil pour les dépenses administratives liées à tous les programmes multi-annuels (ICD, IAP, IEVP, IEDDH, instrument de stabilité, IPI) pourrait mettre en péril la bonne mise en œuvre de ces programmes;

In particular, if the final annual amount of allowances allocated free of charge for all incumbent installations determined in accordance with this Decision falls significantly below the maximum annual amount of allowances referred to in Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, an amendment to this Decision could provide incentives for further reductions in greenhouse gas emissions in accordance with Article 10a(1) of Directive 2003/87/EC by allocating allowances to installations capable of implementing innovative technologies that further reduce greenhouse gas emissions.
En particulier, si la quantité annuelle finale de quotas alloués à titre gratuit à toutes les installations en place, déterminée conformément à la présente décision, est sensiblement inférieure à la quantité annuelle maximale de quotas visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la présente décision pourrait être modifiée, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, de manière à encourager des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre par l’allocation de quotas aux installations capables de mettre en œuvre des technologies innovantes permettant de réduire davantage encore les émissions de gaz à effet de serre.

Although progress is seen, there is still room for improvement which needs to be addressed, while in this field this could jeopardize the safety of the consumer or sometimes even be fatal.
Bien que des progrès aient été constatés, il existe encore une marge d'amélioration qui doit être exploitée, étant donné que, dans ce domaine, des lacunes compromettent la sécurité des consommateurs et, parfois, peuvent même être fatales.

A European Supervisory Authority (Insurance and Occupational Pensions) (the Authority) should take over the supervision of financial institutions meeting the systemic risk criteria to the extent they could jeopardize the stability of the Union financial system, where a national authority has failed to exercise its powers .
Dans les cas où une autorité nationale n'a pas exercé ses compétences, une Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) (l'Autorité) devrait assurer la surveillance des établissements financiers réunissant les critères de risque systémique dans la mesure où ils pourraient menacer la stabilité du système financier de l'Union.

- The need for more flexible instruments enabling quick decisions to support new initiatives although too much flexibility could jeopardize the stabilizing function of the MFF.
- En dépit de la nécessité d’instruments plus flexibles qui favorisent une prise de décision rapide afin de promouvoir de nouvelles initiatives, une flexibilité excessive pourrait toutefois mettre en péril la fonction stabilisatrice du CFP.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.