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Vertaling van "this chamber has heard against senator " (Engels → Frans) :

Senator Wallace: Senator, we have heard from Senator Carignan that in this chamber we have control over the procedures and we can determine the appropriateness of those procedures.

Le sénateur Wallace : Sénateur, le sénateur Carignan a dit que, dans cette enceinte, nous pouvons exercer un contrôle sur les procédures et déterminer si elles sont appropriées.


In this connection, Articles 105(2) and 108 of the Polish Constitution state that criminal proceedings against a Member of the Sejm or of the Senate cannot be brought without the prior authorisation of the chamber of which he or she is a Member.

À cet égard, l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un membre de la Diète polonaise ou du Sénat polonais ne peut faire l'objet d'une procédure pénale sans l'autorisation préalable de l'assemblée dont il est membre.


This week in this chamber, we heard honourable senators add to this culture of distrust by suggesting that the lengthy study of Bill C-2 was part of an overall plan by the Liberal party to stall this bill for political gain.

Cette semaine, dans cette enceinte, des sénateurs ont contribué à la culture de méfiance en laissant entendre que l'étude prolongée du projet de loi C-2 s'inscrivait dans le cadre d'un vaste plan libéral visant à retarder l'adoption du projet de loi pour marquer des points politiques.


'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.

"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.


– Mr President, I should like to ask the ostrich majority in this House: have you not heard that 55% of French voters voted ‘no’, against the advice of 90% of their deputies and senators?

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la majorité des députés de ce Parlement, qui s’entête à faire l’autruche: n’avez-vous pas entendu que 55 % des électeurs français avaient voté «non», contre l’avis de 90 % de leurs députés et sénateurs?


All of you, after all, have heard of Guantanamo, and of Senator McCain, who is no kind of lunatic, but is behind a specific and well-founded campaign against torture, particularly that engaged in by the United States of America.

Après tout, vous avez tous entendu parler de Guantanamo et du sénateur McCain, qui est loin d’être un farfelu et qui est à la base d’une campagne spécifique et bien fondée contre la torture, en particulier celle dans laquelle les États-Unis d’Amérique se sont lancés.


The main argument that this chamber has heard against Senator Doody's amendment is that any five or six people could go to court and demand a school of their own.

Le principal argument formulé en cette Chambre contre l'amendement du sénateur Doody, c'est que cinq ou six personnes pourraient se présenter devant le tribunal et exiger leur propre école.


I cannot see that anyone in this chamber would be against Senator Spivak's proposal and motion, and I would urge all senators to expeditiously send this motion to the attention of the Government of Canada.

J'imagine que personne au Sénat ne s'opposera à la proposition et à la motion du sénateur Spivak. J'exhorte donc tous les sénateurs à soumettre sans tarder cette motion à l'examen du gouvernement du Canada.


– (FR) Whilst I generally support the Napolitano report, I abstained in the final vote because I believe it premature to conclude against the possibility of having a second European chamber or Senate for the Member States.

- Tout en apportant mon soutien général au rapport Napolitano, je me suis abstenu lors du vote final parce que j'estime prématuré de conclure contre l'éventualité d'une deuxième chambre européenne (un sénat des États).


Ms. McAuley: This chart shows that the number of charges heard against youth has been declining and the number of charges heard against adults has generally been increasing.

Mme McAuley : Ce tableau indique que le nombre d'accusations portées contre des jeunes a baissé alors que le nombre d'accusations portées contre des adultes a augmenté de façon générale.




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Date index: 2022-09-23
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