Traduction de «this bill would undermine » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

A ceiling around 1% of GNI, would fail to meet the European Council commitments on agricultural payments, would undermine the phasing-in of cohesion policy in the 10 new Member States, and would jeopardise the existing levels in other policies, let alone to implement the new priorities.
Un plafonnement d'environ 1 % du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l'intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques, sans parler de l'application des nouvelles politiques opérationnelles.

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

However, this bill would undermine the collective bargaining process at many of our crown corporations, the Canada Pension Plan Investment Board, Via Rail, Canada Post, the CBC and the Bank of Canada.
Or, ce projet de loi sapera le droit à la négociation collective au sein de nombreuses sociétés d'État, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Via Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada et la Banque du Canada.

It is felt that this bill would undermine the authority of the Minister of Fisheries and Oceans and transfer powers for marine conservation and habitat protection to Parks Canada, which has no management or scientific expertise in the marine field.
Nous trouvons qu'il minerait le pouvoir du ministre des Pêches et des Océans et qu'il transférerait les pouvoirs de conservation marine et de protection de l'habitat à Parcs Canada, qui n'a aucune compétence en gestion ou connaissance scientifique du milieu marin.

This bill would undermine all that we have accomplished.
Ce projet de loi viendrait saper tout ce que nous avons accompli jusqu'ici.

No. By seeking to impose a solution on both sides via the legislative process, this bill would undermine any efforts to build consensus between the employers and labour and prevent work conflicts in an effective way.
Non. En cherchant à imposer une solution législative aux deux parties, ce projet de loi minerait tout effort visant à parvenir à un consensus entre les employeurs et les employés et à éviter les conflits de travail.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

This bill would undermine the privacy rights of union workers.
Le projet de loi minerait les droits à la confidentialité des travailleurs syndiqués.