Vertaling van "legislative process this bill would undermine " (Engels → Frans) :

No. By seeking to impose a solution on both sides via the legislative process, this bill would undermine any efforts to build consensus between the employers and labour and prevent work conflicts in an effective way.
Non. En cherchant à imposer une solution législative aux deux parties, ce projet de loi minerait tout effort visant à parvenir à un consensus entre les employeurs et les employés et à éviter les conflits de travail.

2. Where the provision of such information would undermine the purpose of paragraph 1, the EPPO shall only notify the data subject concerned that it has carried out the checks, without giving any information which might reveal to him/her whether or not operational personal data concerning him/her are processed by the EPPO.
2. Lorsque la fourniture de ces informations risque de compromettre la finalité prévue au paragraphe 1, le Parquet européen se borne à informer la personne concernée qu’il a procédé aux vérifications, sans fournir aucune information susceptible de lui révéler si des données opérationnelles à caractère personnel la concernant sont traitées par le Parquet européen.

In other words the bill we would have passed would have gone through all the legislative processes and then would have been set on the shelf as an unproclaimed bill only to be used in the event of a secession.
En d'autres termes, il aurait été adopté, aurait passé toutes les étapes du processus législatif, puis aurait été classé comme projet de loi non proclamé, à n'utiliser que dans l'éventualité d'une séparation.

If I were to accept this argument and stay proceedings, I am convinced that it would be even an greater abuse of the Court's process because it would undermine the administration of justice and offend the community's sense of fair play and decency to allow the accused to benefit from his own untruthful statements (null)
Si j'acceptais cet argument et que je décidais de surseoir à l'instance, je suis convaincu que je commettrais là un abus encore plus grand du processus judiciaire, car j'entraverais l'administration de la justice et irait, de ce fait, contre le principe d'équité et de décence de notre société puisque l'inculpé profiterait alors de ses propres déclarations mensongères.

3. Unless there is an overriding public interest in the disclosure of information covered by professional secrecy as referred to in paragraph 1, and without prejudice to situations where disclosure is required by Union or national legislation, such information shall include information whose disclosure would undermine:
3. À moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation des informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1, et sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale, ces informations incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:

However, this bill would undermine the collective bargaining process at many of our crown corporations, the Canada Pension Plan Investment Board, Via Rail, Canada Post, the CBC and the Bank of Canada.
Or, ce projet de loi sapera le droit à la négociation collective au sein de nombreuses sociétés d'État, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Via Rail, Postes Canada, CBC/Radio-Canada et la Banque du Canada.

It is also necessary, in order to avoid loopholes in Community legislation which would undermine public confidence and therefore prejudice the proper functioning of financial markets, to harmonise advertisements.
Pour éviter que ne subsistent, dans la législation communautaire, des lacunes susceptibles de miner la confiance du public et, partant, de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient aussi d'harmoniser les communications à caractère promotionnel.

(33) It is also necessary, in order to avoid loopholes in Community legislation which would undermine public confidence and therefore prejudice the proper functioning of financial markets, to harmonise advertisements.
(33) Pour éviter que ne subsistent, dans la législation communautaire, des lacunes susceptibles de miner la confiance du public et, partant, de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient aussi d'harmoniser les communications à caractère promotionnel.

A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.
Une nouvelle directive est également nécessaire pour éviter des lacunes dans la législation communautaire qui pourraient être utilisées pour des comportements illicites et qui ébranleraient la confiance du public et, de ce fait, porteraient atteinte au bon fonctionnement des marchés.

Thus, Part 1 of this bill would not come into force until the legislative processes of Bill C-23 were completed. Bill C-23 would serve as the basis for new regulations required under Part 1 in this bill respecting the definition of " relationship of dependency" .
Ainsi, la partie 1 de ce projet de loi n'entrerait en vigueur que lorsque seraient franchies les étapes de l'étude du projet de loi C-23, afin que ce dernier puisse servir de fondement à de nouveaux règlements qui sont nécessaires aux termes de la partie 1 du projet de loi, concernant la définition de «lien de dépendance».