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Traduction de «third countries cannot be given carte blanche » (Anglais → Français) :

Amendment 10 contradicts the fact that the CFSP is part of the Community aquis for the EU and the Member States, and third countries cannot be given carte blanche to participate in planning and decision-making procedures.

L’amendement 10 réfute le fait que la PESC fasse partie de l’acquis communautaire de l’UE et des États membres, et les pays tiers ne peuvent recevoir carte blanche pour participer aux procédures de planification et décisionnelles.


Given the decline in the market share of imports from other third countries at the time of the deterioration in the financial position of the Union industry, imports from other third countries cannot have made more than a negligible contribution to the injury suffered by the Union industry.

Compte tenu de la baisse de la part de marché des importations en provenance d’autres pays tiers au moment de la dégradation de la situation financière de l’industrie de l’Union, la contribution des importations en provenance d’autres pays tiers au préjudice subi par l’industrie de l’Union n’a pu être que négligeable.


Surely CIA agents cannot be given carte blanche to do whatever they want?

On ne peut tout de même pas laisser carte blanche aux agents de la CIA et les laisser faire ce que bon leur semble?


The standard form set out in Part B of Annex V to the SBC cannot be given to EU citizens, as EU citizens may be refused entry solely on grounds of public order, public security or public health and subject to the procedural safeguards of Directive 2004/38/EC.[11] If third-country nationals are refused entry on account of illegal stay, procedures should be launched in accordance with Directive 2008/115/EC.[12] When border ...[+++]

Le formulaire uniforme figurant à l'annexe V, partie B, du CFS ne peut être remis à des citoyens de l'Union, car ces derniers ne peuvent se voir refuser l'entrée que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et sous réserve des garanties procédurales prévues dans la directive 2004/38/CE[11]. Si des ressortissants de pays tiers se voient refuser l'entrée pour séjour irrégulier, ce sont les procédures prévues dans la directive 2008/115/CE[12] qui doivent être engagées. Lorsque le contrôle aux frontières ...[+++]


36. Points out that certain nomenclatures are being systematically usurped on the territory of third countries, thereby misleading consumers and undermining the reputation of authentic products; points out that measures to ensure the protection of a nomenclature in a third country is a particularly time-consuming process which cannot easily be achieved by isolated producer groups given that specific protection ...[+++]

36. rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite instamment la Commission à jo ...[+++]


36. Points out that certain nomenclatures are being systematically usurped on the territory of third countries, thereby misleading consumers and undermining the reputation of authentic products; points out that measures to ensure the protection of a nomenclature in a third country is a particularly time consuming process which cannot be easily achieved by isolated producer groups given that specific protection ...[+++]

36. rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite la Commission à jouer un rôle ...[+++]


There is, however, no good reason why Romania should be given carte blanche 20 months before the date of its accession, especially since this would be the first time such a thing has happened in the EU’s history, and would have the effect of removing the pressure that negotiations bring to bear on the country.

Ce ne justifie toutefois pas que la Roumanie reçoive carte blanche 20 mois avant la date de son adhésion, en particulier car cela serait la première fois qu’un tel événement se produirait dans l’histoire de l’UE et que cela soulagerait la pression que les négociations exercent sur le pays.


35. Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application ð for international protection ï lodged in one of the Member States by a third-country national ð or a stateless person ï, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in ...[+++]

35. Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou un apatride ⎪ , ne peut pas être réalisé ð de manière suffisante ï par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être ð mieux ï réalisé qu'au niveau communautaire ð , la Communauté peut adopter des mesures conformément ï aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.


(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.


(16) Since the objective of the proposed measure, namely the establishment of criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, cannot be sufficiently achieved by the Member States and, given the scale and effects, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(16) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de critères et de mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ne peut pas être réalisé par les États membres et ne peut donc, en raison de ses dimensions et ses effets, être réalisé qu'au niveau communautaire aux principes de subsidiarité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité.




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Date index: 2021-03-07
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