Traduction de «think there will be particular instances where companies » (Anglais → Français) :

I think there will be particular instances where companies will avoid the Canadian jurisdiction because they will not want to adhere to the laws expressed in this bill.
Il y a des entreprises qui ne voudront pas s'implanter au Canada parce qu'elles ne voudront pas se conformer aux lois visées par ce projet de loi.

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

This could even lead the State to abrogate its responsibilities to provide universal access to primary education, particularly when humanitarian programmes are targeting religious or ethnic minorities, displaced or refugees – for instance where there are no camps – or those in remote areas.
Cela peut même conduire l’État à se décharger de sa responsabilité de garantir un accès universel à l’éducation primaire, en particulier quand les programmes humanitaires ciblent des minorités religieuses ou ethniques, des déplacés ou des réfugiés (par exemple dans des situations hors camps), ou sont dans des zones reculées.

Ms. Urquhart: I think that would be a fabulous solution here and in other instances of companies liquidating where there is a self-insured long-term disability plan, in particular, and where there is a deficit.
Mme Urquhart : Cela me paraîtrait une solution fabuleuse, aussi bien dans ce cas-ci que ceux d'autres entreprises en cours de liquidation, en particulier lorsqu'il y a un régime d'assurance-invalidité de longue durée autogéré, et quand celui-ci est déficitaire.

I think when you roll out with large populations of millions, there will be some instances where somebody thinks the vaccine has caused some damage, an allergy or something.
Lorsqu'on immunise des millions d'habitants, l'un d'entre eux pensera forcément que le vaccin a causé certains dommages, comme une allergie ou autre chose.

Nevertheless, there may be instances where presumption of safety is not the case, and in such cases a particularly well-documented risk assessment will have to be prepared, including a call for amendment to the harmonised standard.
Il se peut néanmoins dans certains cas que la présomption de sécurité n’existe pas. Une évaluation des risques bien documentée devra alors être préparée, de même qu’une demande de modification de la norme harmonisée.

Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.
Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.

Unless there is some compelling reason to specify that certain circumstances are aggravating, it is better not to multiply the instances where the Criminal Code spells out that a particular way of committing the offence will be an aggravating factor.
À moins que les événements nous incitent à faire valoir les circonstances aggravantes, il est préférable de ne pas multiplier les cas où le Code criminel qualifie de circonstance aggravante la façon dont un crime a été perpétré.

Furthermore, I would like to quote the current Parliamentary Secretary to the Minister of Justice who said that unless there is some compelling reason to specify that certain circumstances are aggravating, it is better not to multiply the instances where the Criminal Code spells out a particular way of committing the offence will be an aggravating factor.
En affirmant aujourd'hui que la chose est trop difficile, on rejette du revers de la main les résultats du travail acharné d'un parlementaire. De plus, j'aimerais citer le secrétaire parlementaire actuel du ministre de la Justice, qui a déclaré que, à moins qu'il ne soit impératif de préciser qu'une circonstance est aggravante, il est préférable de ne pas multiplier les cas où le Code criminel précise que la façon de commettre une infraction doit constituer un facteur aggravant.

In instances where a provisional accreditation is envisaged, there must be satisfactory compliance with the provisions of the Annex, in particular with the obligations for written procedures, segregation of duties, pre-project approval and pre-payment checks, payment procedures, accounting procedures, computer security, internal audit and where appropriate public procurement provisions.
Dans les cas où un agrément provisoire est envisagé, il doit y avoir un respect satisfaisant des dispositions de l'annexe, en particulier en ce qui concerne les procédures écrites, la séparation des tâches, l'approbation préalable des projets et la vérification préalable aux paiements, les procédures de paiement, les procédures comptables, la sûreté informatique, les audits internes et, le cas échéant, les marchés publics.