Ms. Caroline Weber: Again, I think paragraph 19(a) ensures that this will be transparent, but I'll pass that over to our legal counsel.
Lorsqu'on rédige une loi, il faut envisager le pire scénario, et le pire scénario, c'est que cette disposition pourrait avoir des conséquences absolument terribles, parce qu'on pourrait en abuser démesurément. Mme Caroline Weber: Je répète toutefois que selon moi, le paragraphe 19a) assure la transparence de ces instructions, mais je vais laisser la parole à notre avocat général.