Thanks to the efficient work of the rapporteur, Ms Weber, it has been possible to identify a compromise on simplified reporting and documentation requirements, in the case of mergers and divisions of public limited liability companies which will maintain a very significant part of the savings potential of the original Commission proposal, which amounts to EUR 172 million per year.
Grâce au travail efficace de la rapporteure, M Weber, il a été possible de trouver un compromis sur les obligations simplifiées en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés anonymes, qui conserve une partie très significative du potentiel d’économie de la proposition originale de la Commission, qui s’élève à 172 millions d’euros par ans.